Notification d’utilisation d’un agent aux fins de fournir des services de paiement dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen


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Notification d’utilisation d’un agent aux fins de fournir des services de paiement dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen



Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique
(Article 36 de l’arrêté du 29 octobre 2009)

Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter les pièces suivantes :


  • l’impression datée et signée du présent formulaire.


et les documents suivants concernant l’agent :


  • extrait du registre du commerce et des sociétés du pays dans lequel l’agent personne morale est établi ;




  • une copie ou la version scannée d’une pièce d’identité, comportant photographie, en cours de validité de l’agent personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, celle des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer cette personne morale et, pour le cas où l’agent exerce à titre habituel une activité autre que celle de services de paiement, celle de la personne à laquelle est déléguée la responsabilité de l’activité d’agent (voir page 4 du formulaire) ;




  • le curriculum vitae en français, actualisé, daté et signé, de l’agent personne physique ou, lorsque l’agent est une personne morale, des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer cette personne morale telles que mentionnées en page 4 de ce formulaire. Pour le cas ou un tel agent exerce à titre habituel une activité autre que celle de services de paiement, le CV de la personne à laquelle est déléguée la responsabilité de l’activité de services de paiement devra être transmis. Le CV précisera obligatoirement le niveau, la nature et la durée des responsabilités exercées au cours des dix dernières années ;




  • une traduction dans la langue du pays d’accueil (certifiée conforme ou dûment signée par un dirigeant responsable de l’établissement) des CV mentionnés ci-dessus, des informations concernant l’identité de l’agent (partie II - page 2 et suivantes) ainsi que des éléments à joindre à la déclaration concernant l’organisation interne de l’agent (page 6).


Après examen du dossier, des documents complémentaires sont susceptibles de vous être demandés.
Il convient de remplir un dossier par État membre concerné.
Pour chacune des notifications, il convient d'établir un exemplaire en français.
Les documents, dûment remplis et signés, sont à adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel –Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation (DAAR).
La DAAR est à la disposition des demandeurs pour leur apporter les informations utiles à la bonne présentation du dossier.

(Section passeport européen, courrier électronique : passport.notifications@banque-france.fr)




Recours à un agent établi dans un autre État de l’Espace économique européen




Modification des activités précédemment déclarées




En cas de modification des informations relatives aux agents enregistrés, il convient de compléter les rubriques modifiées en indiquant le numéro d’enregistrement de l’agent.


État membre dans lequel l’établissement souhaite exercer ou exerce son activité :



     






I – Identité de l’établissement agréé qui sollicite l’enregistrement de l’agent

Établissement de monnaie électronique 

Établissement de paiement 



Dénomination sociale

     




Code interbancaire (CIB)

     




Adresse

     




N° de téléphone

     

N° de fax

     




E-mail

     



Personne chargée de la préparation du dossier



Civilité

     

Nom

     

Prénom

     




N° de téléphone

     

N° de fax

     




E-mail

     


II – Identité de l’agent mandaté pour l’exercice de services de paiement

1- Précisions à apporter pour un agent personne physique


Identité de l’agent :





Nom de famille

     




Nom d’usage :

     




Prénom :

     




Date de naissance :

     




Adresse professionnelle :

     




Nom commercial (le cas échéant) :

     




Activité principale :

     


Établir une fiche par agent personne physique

2 – Précisions à apporter pour un agent personne morale


Désignation de l’agent, personne morale :





Dénomination sociale :

     




Numéro d’enregistrement
au RCS local :

     




Adresse

     





Identité des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer la personne morale et, dans le cas où l’agent exerce à titre habituel une autre activité que les services de paiement, l’identité de la personne à laquelle est déléguée la responsabilité de la prestation de services de paiement :





Nom de famille

     




Nom d’usage :

     




Prénom :

     




Date de naissance :

     




Titre:

     


Établir une fiche par agent personne morale

III – Engagement du prestataire de services de paiement
Je soussigné,      

en ma qualité de (cocher la case correspondante) :


Personne chargée de la direction effective d’un établissement de paiement

(L. 522-6-II du Code monétaire et financier)



Personne responsable de la gestion des services de paiement dans le cas d’un établissement de paiement exerçant des activités hybrides

(L. 522-6-II du Code monétaire et financier)



Personne chargée de la direction effective d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement

(L. 526-2 et L. 526-9 du Code monétaire et financier)



Personne responsable de la gestion des services de paiement dans le cas d’un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement et exerçant des activités hybrides

(L. 526-2 et L. 522-10 du Code monétaire et financier)





de l’établissement de paiement ou de monnaie électronique       (dénomination sociale)
atteste m’être assuré de l’exactitude des informations mentionnées dans:


  • la présente déclaration ;




  • le curriculum vitae de l’agent       (nom et prénom de la personne physique) ;



  • ou dans le curriculum vitae des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer la société       (dénomination sociale de la personne morale), ainsi que dans celui de la personne à laquelle est déléguée la responsabilité de l’activité d’agent en services de paiement dans le cas où cette société exerce à titre habituel une autre activité que celle de services de paiement ;


J’atteste également m’être assuré de :


  • l’aptitude de cette/ces personne(s) à exercer une activité de services de paiement, soit en raison d’une formation permettant de remplir des fonctions comptables ou financières ou d’une expérience d’au moins deux années dans de telles fonctions, soit du fait de sa/leur qualité de commerçant depuis deux années ;




  • l’honorabilité de cette/ces personnes,



Je reconnais avoir connaissance que l’entreprise       demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de l’agent      conformément à l’article L 523-3 du Code monétaire et financier.
Fait à :      
Le      , (jj/mm/aaaa)

Signature

Établir un engagement par agent

Liste des activités dans le domaine des services de paiement
Cocher les cases correspondant aux activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle dont l'exercice par l’agent est envisagé dans le pays d'accueil. Seules peuvent être exercées dans le pays d'accueil les activités couvertes par l'agrément délivré en France.


1

Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement



2

Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement



3

L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :







a)

L’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement






b)

L’exécution d’opérations de paiement par le biais d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire






c)

L’exécution de virements, y compris d’ordres permanents



4

L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement1 :







a)

L’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement






b)

les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire






c)

L’exécution de virements, y compris d’ordres permanents



5

L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’ordres de paiement1



6

Les transmissions de fonds



7

L’exécution d’opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur à une opération de paiement est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l’opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services1




1 Services connexes


L’octroi de crédits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 313-1, à l’exception des opérations de découvert et d’escompte dans les conditions fixés au II de l’article L. 522-2 du Code monétaire et financier

[« Les établissements de paiement habilités à fournir les services de paiement mentionnés aux paragraphes 4, 5 et 7 de l’article L. 314-1 ne peuvent, dans le cadre de leur activité de prestation de services de paiement, octroyer des crédits que si les conditions suivantes sont remplies :

  1. le crédit est octroyé à un client avec lequel ils sont liés par un contrat-cadre de services de paiement ;

  2. le crédit a un caractère accessoire et est octroyé exclusivement en vue d’exécuter par eux des opérations de paiement ;

  3. le crédit est remboursé dans un délai fixé par les parties, qui ne peut excéder en aucun cas douze mois ;

  4. le crédit n’est pas octroyé sur la base des fonds reçus ou détenus par l’établissement en vue d’exécuter des opérations de paiement. » (article L. 522-2, II du code monétaire et financier) »]




Pour les établissements de monnaie électronique, si l’agent est également mandaté pour distribuer de la monnaie électronique
Distribution de monnaie électronique au sens de l’article L. 525-8 du code monétaire et financier 

À préciser

Mise en circulation de monnaie électronique, y compris le rechargement 
Remboursement de monnaie électronique 

Éléments à joindre à la notification



Éléments d’information

Réponses

  1. Décrivez l’organisation structurelle de l’agent (nombre d’employés lorsque l’agent est une personne morale, joindre un organigramme présentant les liens hiérarchiques fonctionnels et juridiques) et expliquez comment va être intégré l’agent dans la structure globale de l’établissement

     

  1. Fournissez toutes précisions sur le niveau de délégation accordé à l’agent, le type d’opérations qui lui seront confiées et dans quelles conditions

     

  1. Décrivez la participation – ou l’intention de la participation – à un système de paiement national ou international

  2. Détaillez les procédures de contrôle interne mis en œuvre par l’établissement pour s’assurer que les agents respectent notamment les exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

     

  1. Décrivez les procédures adoptées par l’établissement et mises en œuvre par l’agent dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à la réglementation du pays d’accueil. Indiquer la procédure de déclaration de soupçons à la cellule de renseignement financier du pays où se trouve l’agent.








Date

     




Nom et qualité du signataire

     


Signature



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