Des marchés privés de travaux de construction de la fpi


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24.4 Réception avec réserves
24.41 Si la réception comporte des réserves, le procès-verbal mentionneles omissions, imperfections ou malfaçons constatées. La simple notification, à l'entrepreneur, dudit procès-verbal, en application des stipulations de l’article 24.34, ci-dessus, lui vaut injonction d'exécuter ou de terminer les travaux omis ou incomplets, et de remédier durablement, conformément aux prescriptions du marché et aux règles de l'art, auxdites imperfections et malfaçons dans le plus bref délai sans que celui-ci puisse, en aucun cas, excéder un (1) mois.
24.42 Passé ce délai d’un (1) mois, et en cas de carence de l’entrepreneur, sans qu'il soit besoin d’adresser une nouvelle mise en demeure audit entrepreneur retardataire ou défaillant, le maître de l'ouvrage, après avis du maître d'œuvre, pourra, s’il l’estime utile, faire procéder à l'exécution desdits travaux par toute entreprise de son choix, aux frais et risques de l'entrepreneur, sans contestation possible, de sa part, notamment sur le choix, les prix et les modalités d’intervention de l'entreprise de substitution.
En outre, à l’expiration du délai stipulé à l’article 24.41, ci-avant, les pénalités prévues à l'article 36 ci-dessous, seront appliquées à l’entrepreneur retardataire pour la période comprise entre la date de notification du procès-verbal de réception avec réserves, augmentée d’un (1) mois, conformément aux stipulations qui précèdent et la date d’intervention effective, soit dudit entrepreneur, soit, dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage entendrait user de la faculté qui lui est offerte par les stipulations du premier alinéa du présent article 24.42, de telle entreprise de substitution.
Dans tous les cas et notamment après constatation du parfait achèvement de l’ouvrage, un procès-verbal de mainlevée des réserves sera établi par le maître de l’ouvrage, après avis du maître d’œuvre, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de l'expiration de la période contractuelle de garantie de parfait achévement telle que stipulée à l'article 25 ci-après.
24.43 Le coût définitif des travaux réalisés par telle entreprise de substitution, en lieu et place de l’entrepreneur défaillant, outre le montant des pénalités de retard, calculées par application des stipulations du deuxième alinéa de l’article 24.42, ci-avant, sont prélevés, par compensation, sur les sommes encore dues, par le maître de l'ouvrage, à l'entrepreneur. Cette compensation conventionnelle qui s'opère de plein droit est sans préjudice du droit, pour le maître de l’ouvrage, de faire application des stipulations de l'article 34 ci-après.
24.5 Prise de possession anticipée
24.51 Dans le cas où les délais contractuels se trouvent dépassés par la faute de l'entrepreneur, et si le maître de l'ouvrage entend prendre possession sans plus attendre des ouvrages non encore entièrement terminés, la visite des ouvrages précédant l'entrée en possession pourra intervenir dans un délai de quinze (15) jours après la mise en demeure à l'entreprise d'achever les travaux.
A l'issue de celle-ci, un état des lieux détaillé, dont un exemplaire est remis sur-le-champ à l'entreprise, est établi contradictoirement. La prise de possession des ouvrages, par le maître de l’ouvrage, ne vaut ni n’emporte réception.
24.6 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
24.61 Les stipulations suivantes s'appliquent lorsqu‘en application du marché ou d’un ordre particulier du maître de l’ouvrage, il est prescrit à l'entrepreneur de mettre, avant réception des travaux et pendant une certaine période que le marché ou l’ordre détermine, certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages non encore achevé€s, à la disposition du maître de l'ouvrage et sans que celui-ci en prenne possession, afin notamment de lui permettre d'exécuter, ou de faire exécuter par d'autres entrepreneurs, soit des travaux autres que ceux qui font l'objet du marché, soit des aménagements complémentaires ou accessoires aux prestations de l’entrepreneur.
24.62 Avant la mise à disposition de ces ouvrages ou partie d'ouvrages, un premier état des lieux est dressé contradictoirement entre le maître d'œuvre et l'entrepreneur. Une copie de cet état des lieux est communiqué au maître de l’ouvrage, par le maître d’œuvre, pour information.
L'entrepreneur a le droit de suivre les travaux non compris dans son marché ou les travaux d’aménagement qui intéressent les ouvrages ou parties d'ouvrages ainsi mis à la disposition du maître de l'ouvrage. Il peut, à tout moment, demander au maître d’œuvre communication du dossier d’exécution des travaux ou aménagements projetés ou en cours.
En cas de risque de détérioration de ses ouvrages ou s'il estime que les caractéristiques de ceux-ci ne permettent pas la réalisation des travaux ou aménagements projetés, l’entrepreneur doit, sans délai, adresser par écrit au maître d’œuvre toute réserve utile en les motivant.
Lorsque la période de mise à disposition est terminée ou lorsque les travaux ou aménagements complémentaires ou accessoires aux prestations de l’entrepreneur ont été réalisés, un second état des lieux contradictoire est dressé entre le maître d'œuvre et l'entrepreneur.
24.63 Sous réserve des conséquences des malfaçons qui lui sont imputables, l'entrepreneur n’assume pas juridiquement la garde des ouvrages ou parties d'ouvrages pendant toute la durée de leur mise à disposition du maître de l'ouvrage et n'est par conséquent pas responsable des risques susceptibles de l’affecter.
A ce titre, le maître de l’ouvrage, en application, notamment, des stipulations de l’article 10.221, ci-dessus, souscrira toute garantie utile pour couvrir, outre les risques de détérioration, notamment en cas d’incendie, les dommages matériels éventuels qui pourraient être occasionnés par son intervention ou celle des tiers entrepreneurs chargés de réaliser lesdits travaux ou aménagements mentionnés au présent article 24.6.

24.7 Réception tacite
24.71 Dès lors notamment qu’en prenant possession des lieux, le Maître d’ouvrage manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, l’entrepreneur et/ou le maître de l’ouvrage, peuvent se prévaloir, ensemble ou séparément, d’une réception tacite de l'ouvrage.
Aucune des parties ne pourra toutefois exciper d’une réception tacite de l’ouvrage dans le cas d’un ouvrage inachevé à la date de prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage. Il en sera de même dans l’hypothèse où tout ou partie des sommes dues à l’entrepreneur ferait l’objet de contestations de la part du maître d’œuvre ou du maître de l’ouvrage.
L'établissement d'un état des lieux contradictoire et préalable à la prise de possession des lieux, par le maître de l’ouvrage, n’est pas une condition de la réception tacite ; seule la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage, dans les conditions rappelées ci-avant, pouvant la caractériser.
En cas d’opposition expresse de l’entrepreneur lors de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage, les stipulations du présent article n’auront pas vocation à s’appliquer. Dans ce dernier cas, les modalités prévues ci-avant aux articles 24.1 et suivants resteront applicables et de plein effet.


25 Garantie et période de parfait achèvement
25.1 Durée de la garantie
La durée de la période de parfait achèvement, à défaut d’être fixée par le marché pour une durée supérieure, est d’une (1) année en application des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil.
L'entrepreneur est tenu, à compter de la réception, et pendant toute la durée de la période de parfait achèvement, de remédier, à ses frais et risques, à tous les désordres qui surviendraient ou seraient constatés, de faire tous raccords, donner tous jeux et faire tous travaux qui seraient reconnus nécessaires ou seulement utiles, à l’exception de ceux qui seraient la conséquence manifeste d'un abus, d'une maladresse, d'un usage anormal ou d'un défaut d'entretien, dont il appartient alors à l'entrepreneur de rapporter la preuve.
Cette obligation de garantie s’applique aux appareils et instruments électriques, mécaniques, électromécaniques, aux composants et équipements de cuisine, fournis, installés ou posés par l’entrepreneur, même en l’état et sans intervention ou transformation.
En cas de refus d’intervention, il sera fait application des stipulations de l’article 25.22 ci-après.
25.2 Désordres signalés postérieurement à la réception
25.21 Si des désordres sont signalés par le maître de l'ouvrage pendant la période contractuelle de parfait achèvement, la simple notification à l'entrepreneur emporte mise en demeure de les réparer durablement, conformément aux règles de l'art, dans le plus bref délai, et sans que celui-ci ne puisse, en aucun cas, excéder un (1) mois.
25.22 Passé ce délai d’un (1) mois, et en cas de carence de l’entrepreneur, il sera fait application des stipulations de l'article 24.42, ci-dessus.




CHAPITRE TROISIEME
MODALITES FINANCIERES

26 Caractère des prix du marché
26.1 L’entrepreneur ne pourra demander aucune augmentation de prix, ni au prétexte de l'augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni au prétexte de sa mauvaise appréciation de la nature ou de la complexité des travaux à réaliser.
26.2 Les prix du marché sont réputés assurer à l'entrepreneur une marge suffisante pour aléas, risques et bénéfice. Ils sont réputés avoir été établis aux conditions économiques du mois précédent la date de la lettre de commande, ou encore, suivant le cas, aux conditions économiques du mois précédent la date de la soumission ou de l’acte d’engagement de l’entrepreneur.
26.3 L'entrepreneur reconnaît formellement que les prix figurant au marché, qu'il s'agisse du prix global et forfaitaire ou encore des prix unitaires portés aux devis quantitatifs estimatifs ou aux bordereaux de décomposition du prix forfaitaire, pour le règlement des travaux en plus ou en moins, tiennent compte, sans exception, même après rabais, ristourne ou réduction de prix, de toutes les prescriptions, garanties, sujétions et obligations résultant du marché, notamment en cas d’exécution des travaux en lots séparés.
26.4 Les prix du marché tiennent compte, également, des prescriptions réglementaires, des impôts, taxes ou redevances de toute nature existant à la date de la signature du marché.
26.5 Les prix établis par et sous la responsabilité de l’entrepreneur comprennent en outre et sans que cette énumération soit limitative, toutes les charges et les incidences de tous les aléas pouvant résulter de l'exécution des travaux et notamment des incidences éventuelles des demandes du contrôleur technique.
26.6 Les incidences des circonstances locales, de la situation des ouvrages par rapport aux propriétés et ouvrages riverains, apparents ou cachés, de la situation géographique du chantier, et de ses conséquences financières pour le transport du personnel, du matériel et des matériaux, outre toutes indemnités de déplacement et de paniers, et de surveillance du chantier, sont réputées avoir été appréciées financièrement et prises parfaitement en compte, par l’entrepreneur, pour l’établissement de ses prix.
26.7 Les prescriptions qui précèdent s’appliquent aux travaux supplémentaires qui, quel que soit le mode de fixation de leur prix, ne pourront, après accord, être révisés à la hausse par l’entrepreneur, sous aucun prétexte ou pour quelque motif que ce soit.

27 Décomposition du prix global et forfaitaire
27.1 Le prix global et forfaitaire du marché est décomposé sous la forme imposée par le maître de l'ouvrage. Cette décomposition, bien que jointe au marché, ne constitue pas une pièce contractuelle.

28 Travaux supplémentaires
28.1 Les travaux supplémentaires ne peuvent être exécutés qu’après accord préalable et exprès du maître de l’ouvrage. Par voie de conséquence, lesdits travaux supplémentaires ne pourront être pris en considération, en sus du montant du marché, et réglés à l’entrepreneur, que dans la mesure où lesdits travaux supplémentaires auront fait l'objet, après avis du maître d’œuvre, d'un avenant signé du maître de l'ouvrage. Le simple avis du maître d’œuvre ne pourra, d’aucune manière, être réputé constituer un droit à paiementà l’entrepreneur.
28.2 Les travaux supplémentaires éventuels sont réglés, après examen et contrôle de la demande de l’entrepreneur, par le maître d’œuvre, comme suit :
28.21 En cas de concordance ou d’analogie avec des ouvrages ou parties d’ouvrages détaillés au devis quantitatif et estimatif du marché, sur la base des prix unitaires y mentionnés, et aux mêmes conditions économiques que celles du marché.
28.22 A défaut de concordance ou d’analogie, par des prix nouveaux à justifier par l’entrepreneur au moyen de sous-détails de prix unitaires qui exposent le contenu du prix nouveau en indiquant, notamment, les déboursés ou frais directs, les frais généraux et la marge pour risques et bénéfices. Les prix nouveaux seront réputés avoir été établis aux conditions économiques en vigueur à la date de l’avenant signé du maître de l'ouvrage.
28.23 En cas de désaccord, les travaux supplémentaires seront réglés par des prix provisoires d'attente, déterminés par le maître d’œuvre, et notifiées par ordre de service signé du maître de l’ouvrage. Les prix provisoires seront appliqués jusqu'à la fixation des prix définitifs.
28.25 Il est rappelé que ne sont pas considérées comme des travaux dits supplémentaires, les modifications ou compléments demandés ou imposés par le contrôleur technique. En application des stipulations des présentes, notamment celles de son article 10.4 ci-dessus, ces modifications ou compléments n’ouvrent droit, pour l’entrepreneur, à aucune modification du prix global et forfaitaire du marché.

29 Revalorisation de prix
29.1 Révision des prix
29.11 Sauf accord exprès du maître de l’ouvrage, les prix du marché sont réputés, en application des stipulations de l’article 26.2, ci-dessus, avoir été établis aux conditions économiques du mois précédent la date de la lettre de commande, ou encore, suivant le cas, aux conditions économiques du mois précédent la date de la soumission ou de l’acte d’engagement de l’entrepreneur.
29.12 En cas de conditions économiques différentes, lesdites conditions économiques de référence à prendre en compte seront expressément stipulées par la lettre de commande du maître de l’ouvrage ou encore, suivant le cas, lors de l’acceptation par le maître de l’ouvrage de la soumission ou de l’acte d’engagement de l’entrepreneur.
29.13 Sauf si le marché stipule que le prix est ferme et non révisable, les révisions de prix, à la hausse, comme à la baisse, sont calculées par application des formules paramétriques de révision de prix mentionnées au marché. Toute formule de révision de prix comporte une partie fixe, une partie variable et éventuellement une marge de neutralisation.
29.14 Les index nationaux « Bâtiment » à utiliser sont ceux mentionnés au cahier des clauses administratives particulières ou par les formules paramétriques de révision en application des dispositions de l’article 2.2.12 ci-dessus. La variation desdits index nationaux est réputée intégrer celle des salaires et charges, des matériaux, du matériel, des transports, de l’énergie et des frais divers en relation avec les travaux à exécuter. L’entrepreneur s’interdit en conséquence toute demande additionnelle à ce titre.
29.15 La révision de prix ne sera prise en compte qu'après la publication définitive, pour tel index retenu, de la valeur de l’indice considéré, pour tel mois d'exécution des travaux. Aucune situation mensuelle de travaux ne pourra faire l’objet d’une révision de prix au moyen de coefficients provisoires.
29.16 Les prix des matériaux ou des fournitures, pour lesquels des acomptes sur approvisionnements sont payés par le maître de l’ouvrage, sont révisés dans les conditions définies par le marché.
Sauf stipulation différente, la proportion ou la part à prendre en compte pour la révision éventuelle de tel acompte sur approvisionnement est celle qui résulte du pourcentage des matériaux tel qu’indiqué au sein de la structure de tel index retenu pour composer la formule paramétrique de révision du marché.
Les valeurs de base des indices à prendre en compte, dans les conditions ci-dessus, sont ceux qui correspondent au mois au cours duquel la demande de l'acompte sur approvisionnements est formulée par l’entrepreneur.
Après revalorisation, le montant des acomptes sur approvisionnements n’est plus susceptible de faire l’objet d’une autre révision par la suite, notamment après incorporation à l’ouvrage des matériaux, équipements ou des fournitures payés et révisés comme ci-avant. La valeur marché des approvisionnements sera déduite du montant des situations avant application des formules éventuelles de révision de prix.
29.17 L'entrepreneur ne pourra prétendre au bénéfice éventuel de la révision des prix que pendant la durée contractuelle de réalisation du marché. Dans le cas de dépassement non justifié du délai d'exécution prévu au marché, les indices qui seront retenus et appliqués seront, sauf en cas de baisse de la valeur de tel index retenu, ceux correspondant au dernier mois de la période contractuelle.
29.18 La révision éventuelle du prix du marché ne modifie pas le caractère forfaitaire de celui-ci.
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