Des marchés privés de travaux de construction de la fpi


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9 Accès au chantier
9.1 Contrôleur technique
L'entrepreneur est tenu de laisser, à tout moment, le contrôleur technique pénétrer sur le chantier et le visiter. Il doit prendre toutes dispositions à cet égard pour lui permettre d'exercer sa mission sans contrainte, ni sujétion particulière.

9.2 Représentants du maître de l'ouvrage Autres personnes habilitées
Cette obligation, pour l’entrepreneur, s’étend aux représentants du maître de l'ouvrage, ainsi qu’à toute personne désignée ou habilitée par le maître de l’ouvrage, et notamment le coordonnateur de sécurité et protection de la santé.

10 Responsabilités et assurances (<15 M€)9
10.1 Responsabilités


L’entrepreneur assume les risques et responsabilités en application des lois et règlements, complétés par les normes en vigueur.


A ce titre, l’entrepreneur répond, notamment, des responsabilités et garanties édictées, d’une part, par les articles 1382 et suivants du Code civil et, d’autre part, par les articles 1792 et suivants du même code, outre les risques mis à sa charge par l'article 1788 du Code civil.
L'entrepreneur qui assume les risques de la garde du chantier et des ouvrages doit supporter, en conséquence, la charge de tous dommages, dégâts ou détournements, notamment causés au préjudice des tiers par l'exécution de ses travaux, tant à l’intérieur de l'immeuble où les travaux sont exécutés, que dans les immeubles voisins.
L'entrepreneur garantit le maître de l'ouvrage de tout recours qui pourrait être introduit à son encontre à la suite de tels dommages, dégâts ou détournements.


Les fabricants sont soumis aux responsabilités qui pourraient leur incomber, notamment par application des dispositions de l'article 1792-4 du Code civil.
10.2 Assurances
Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l’ouvrage, sont accordées selon des clauses et conditions en particulier de délimitation, de montant de garantie, de franchise et d’exclusion, leur souscription ne saurait en aucun façon exonérer les Entrepreneurs de leur responsabilité, ni être analysée comme une quelconque limitation de responsabilité.
A cet égard, l’Entrepreneur, renonce à tout recours à l’égard du Maître d’ouvrage en ce qui concerne l’application des polices souscrites par ce dernier pour le compte des constructeurs. En cas de sous-traitance acceptée par le Maître d’ouvrage, l’Entrepreneur s’engage à obtenir de son sous-traitant la même renonciation à recours au bénéfice du Maître d’ouvrage.
Toutes les polices devront être souscrites auprès d’entreprises d’assurance figurant parmi les leaders en terme de chiffre d'affaire sur le marché de l’assurance construction obligatoire au sens des articles L.242-1 et L.241-1 du Code des assurances ou satisfaisant à un rating Standard & Poor’s qui ne saurait être inférieur à AA.
10.21 Assurances individuelles de l'entreprise.
Quelles que soient la nature et l'importance de leurs marchés, toutes les entreprises participant aux travaux devront être titulaires au minimum des garanties énoncées ci-après, ces garanties devant être adaptées à la consistance et aux caractéristiques de l'ouvrage ainsi qu’aux risques encourus.
10.211 Police de responsabilité décennale et risques annexes.
1) Les stipulations de cette Police devront être au minimum, conformes aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance obligatoire dans le domaine de la construction : Articles L.241-1, L.243-1-1, L.243-9 et A.243-1 Annexe I du Code des Assurances, tel qu’il résulte de l’Arrêté du 19 novembre 2009.
2) Cette police doit au minimum comporter la garantie :
a) des risques d'EFFONDREMENT et/ou menace d'effondrement avant réception,
b) de la RESPONSABILITÉ DÉCENNALE au sens des Articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 du Code Civil,
c) de BON FONCTIONNEMENT minimale de deux ans des éléments d'équipement au sens de l'Article 1792-3 du Code Civil,
d) des DOMMAGES IMMATÉRIELS consécutifs à sinistres découlant des alinéas a), b) & c) ci-dessus,
e) avec extension aux DOMMAGES CONSÉCUTIFS AUX TRAVAUX NEUFS, subis par les parties anciennes de la construction hormis celles qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles et donc couvertes au titre des garanties obligatoires.
3) La police des entreprises directement liées par contrat avec le Maître de l’ouvrage doit couvrir les travaux donnés en sous-traitance, qu'ils relèvent ou non des activités garanties par la police de base.
4) Dans le cadre de cette police, les activités déclarées à l’assureur des Entrepreneurs devront correspondre strictement à celles confiées par le marché et le montant des travaux pour lequel l’entrepreneur est garanti devra être conforme au coût total des travaux et honoraires HT de l’opération tel que déclaré par le Maître de l’ouvrage.
5) Conformément aux dispositions de l’article A 243-1 Annexe I du Code des Assurances tel qu’il résulte de l’Arrêté du 19 novembre 2009, l’ensemble des polices et/ou des garanties couvrant la RC décennale à justifier, doit avoir pris effet au plus tard à la date d’ouverture du chantier attestée par la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) au sens de l’article R.424-16 du Code de l’Urbanisme. En cas de travaux ne relevant pas d’une DOC, sera considérée comme date de référence, la date du commencement des travaux par le premier entrepreneur intervenant sur le chantier du Maître d’ouvrage telle que mentionnée sur l’ordre de service correspondant. A défaut d’ordre de service, c’est la date effective de commencement des travaux du chantier qui sera retenue.
Cette date de référence sera portée à la connaissance des constructeurs par le Maître d’ouvrage ou son mandataire.
Toutefois, si un constructeur établit son activité postérieurement à la date ci dessus définie et par dérogation à l’alinéa précédent, la date de référence sera, pour lui, celle à laquelle il commence effectivement ses prestations.
6) La justification de cette police devra prendre la forme, d’une attestation d’assurance ou à défaut, à titre provisoire, en cas de refus de la part de l’assureur pressenti de délivrer les garanties, de l’accusé de réception de saisie du Bureau Central de Tarification, conformément à l’article L.243-4 du Code des Assurances.
7) Lorsque les Entrepreneurs justifient de leur police responsabilité civile décennale sous la forme d’une attestation, celle ci devra impérativement émaner de leur compagnie d'assurance, et comporter au minimum les mentions, ci-après énoncées :


  • la liste des activités couvertes au titre de la police,




  • le coût de chantier prévisionnel maximum pour lesquels les garanties sont délivrées, lequel doit être au moins équivalent à celui déclaré par le Maître de l’ouvrage, avec un coefficient de variation à la hausse, qui ne saurait être inférieur à 10%,




  • la mention selon laquelle les garanties sont délivrées au coût de construction déclaré par le Maître de l’ouvrage (Hors habitation) ou au coût des réparations (Habitation).


8) Chaque Entrepreneur devra également être en mesure de justifier de l’état d’assurance de ses sous-traitants à mesure de leur désignation. Les stipulations de la police desdits sous-traitant devront prévoir au minimum, la couverture de la réparation des dommages de la nature de ceux qui engagent la responsabilité civile décennale des constructeurs au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil et le déclenchement de la garantie par le fait dommageable au sens de l’article L.124-5 du Code des Assurances.
10.212 Police de responsabilité de droit commun
1) Cette police doit garantir au minimum :


  • les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que les entrepreneurs sont susceptibles d'encourir vis-à-vis des tiers et du maître de l'ouvrage, à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels (que ces derniers soient consécutifs ou non à des dommages corporels et/ou matériels) survenant pendant ou après les travaux, conformément l’article L.124-5 du Code des assurances dans sa rédaction modifiée par la Loi du 1er août 2003, ainsi qu’à l’article R.124-2 du même code tel que modifié par le Décret 2004–1284 du 26 novembre 2004 ;




  • et être étendue :


- aux dommages causés avant réception, aux matériaux et éléments d'équipement destinés à être incorporés dans la construction ainsi qu'aux ouvrages ou parties d'ouvrage, par incendie, explosion ou eau, y compris ceux subis aux matériaux et éléments d’équipement des es entrepreneurs eux-mêmes, même si ces dommages ont été causés par des événements fortuits ou de force majeure,
et s'il y a lieu :
- aux dommages causés, notamment par accident, incendie, explosion, eau ou vol aux parties anciennes de la construction sur, sous, ou dans lesquelles sont exécutés les travaux neufs, ainsi qu'aux biens mobiliers s'y trouvant.
2) L’exclusion de garantie au titre des dommages matériels à l’ouvrage, devra se limiter à exclure « les dommages matériels relevant de l’obligation d’assurance instituée par la loi du 4 janvier 1978 affectant les travaux neufs que l’assuré réalise ».
3) S’agissant de la garantie des dommages immatériels non consécutifs à dommages matériels garantis, la police ne devra pas comporter d’exclusion pour les dommages immatériels consécutifs à des dommages mettant en jeu la responsabilité civile décennale des constructeurs.
4) Cette assurance comportera au minimum les plafonds de garantie suivants :


Garanties

Capitaux assurés




Gros œuvre

Second Œuvre

Pendant les travaux

Par sinistre

Dommages corporels, dommages matériels et immatériels dont
RC incendie, explosion dégât des eaux

Dommages aux existants

Dommages immatériels non consécutifs


7.600.000 €

4.600.000 €

4.600.000 €

1.500.000 €







1.500.000 €

750.000 €

1.500.000 €

750.000 €

1.500.000 €

150.000 €







Après réception des travaux

Par sinistre et par an

Tous dommages corporels, matériels immatériels confondus dont  les dommages immatériels non consécutifs

4.600.000 €

1.500.000 €







1.500.000 €

150.000 €



5) Les polices couvrant la responsabilité civile de droit commun, doivent avoir pris effet au plus tard, à la date de signature des marchés et faire l'objet de la délivrance d'attestations au cours du 1er trimestre de chaque année civile, et ce, pendant toute la durée des interventions.
10.213 Dispositions communes.
Aucun règlement ne sera effectué par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur si celui-ci ne produit pas les justificatifs susmentionnés à bonne date.
Il est, en outre, rappelé que chaque entrepreneur s'engage à fournir la justification des qualifications professionnelles dont il dispose lesquelles doivent impérativement correspondre aux travaux qui lui sont confiés.
L'entrepreneur s'engage à fournir au Maître de l'Ouvrage tous les éléments qui pourraient être demandés par l'assureur du Maître de l'Ouvrage pour la souscription de la police Dommages-Ouvrage.
En cas de sous traitance acceptée par le Maître d'Ouvrage, l'entreprise s'engage à obtenir de ses sous-traitants tous les éléments qui pourraient être demandés par l'assureur du Maître de l'Ouvrage.
L’ENTREPRENEUR s'interdit formellement sans en avoir averti préalablement par écrit le maître d’ouvrage et le Maître d’oeuvre, de réaliser des travaux de construction ne respectant pas les normes en vigueur en France en matière de construction, dont notamment les normes NF, NF D.T.U ou NF EN ou les règles professionnelles figurant dans la liste de l’annexe 2 de la publication semestrielle la C2P (« Commission Prévention Produits mis en œuvre » de l’Agence Qualité Construction)
Par ailleurs, sera supportée par l’(es)Entreprise(s) concernée(s), toute surprime qui serait appliquée au titre de l'une ou l'autre des polices souscrites par le maître d’ouvrage, en raison notamment :


  • d’absence ou d'insuffisance de qualification,

  • de mise en œuvre de techniques ne respectant pas les normes en vigueur en France en matière de construction,

  • de non respect des exigences posées par le présent marché en terme de montant de garantie au titre de la police RC décennale,

  • de validité des attestations présentées par l’entreprise sur la base des critères posés par le présent marché et ci-dessus stipulés.

  • de réserves non levées du bureau de contrôle ou et/ou figurant au PV de réception,


En outre, la fourniture des justificatifs et l'engagement formel et écrit de se soumettre aux obligations imposées par la présente clause assurance, constituent une clause déterminante du marché.
En cas de non-respect par l'entrepreneur de ses obligations au titre du présent article, le Maître de l’ouvrage disposera de la faculté de résilier le marché aux torts de l'entreprise.
10.22 Assurances de chantier
Le maître de l'ouvrage ou son mandataire se réserve le droit, sans y être nullement tenu, de souscrire, tant à son profit qu'à celui éventuellement de l'ensemble des locateurs d'ouvrage : Une police de Type Tous Risques Chantier (TRC) garantissant l'ensemble des risques accidentels fortuits en cours de construction et éventuellement la responsabilité vis-à-vis des tiers pendant cette période. L'entrepreneur devra néanmoins conserver sa police individuelle de responsabilité de droit commun telle que décrite ci-avant.
La police comportera une franchise qui ne sera pas supérieure à 8.000 € et qui, en cas de sinistre, sera supportée intégralement par l'intervenant responsable de celui-ci ou, en cas de pluralité de responsables, au prorata des responsabilités déterminées.
Dans le cas où aucune responsabilité ne pourrait être déterminée, la franchise sera imputée au(x) titulaire(s) du (ou des) lot(s) concerné(s), au prorata du coût de la réparation des dommages affectant le (ou les) lot(s).
Si l'entreprise responsable du sinistre, à défaut l'entreprise titulaire du lot sinistré, ne prend pas en charge la réparation du sinistre, la franchise, ou son prorata, sera prélevé sur sa situation de chantier ou celle du mandataire du groupement, à charge pour ce dernier de recourir contre ladite entreprise.
S’agissant du versement des indemnités au titre de la police Tous Risques Chantiers, il est d’ores et déjà expressément convenu, que les indemnités seront versées par l’assureur au seul Maître de l’Ouvrage à charge pour lui de les verser ensuite aux entreprises concernées sur présentation des situations de travaux de réparation ou de reconstruction correspondantes validées par le Maître d’œuvre d’exécution.
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