Des marchés privés de travaux de construction de la fpi


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2.4 Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGC SPS), joint au dossier d'appel d'offres est établi, à la demande du maître de l’ouvrage, par le coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé. Ledit plan général de coordination est susceptible de modifications ou de compléments en cours de réalisation des travaux.

Le PGC SPS, et ses éventuels additifs ultérieurs, seront destinés à apporter à l’entrepreneur toute information utile pour l’établissement, par ses soins et sa responsabilité, de son plan particulier en matière de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).


3 Rôle de l'entrepreneur
3.1 Rôle de l'entrepreneur général ou de l'entrepreneur individuel, non groupé.
3.11 L’entrepreneur général est titulaire d’un marché unique dont l’objet est de réaliser l’ensemble des prestations et travaux d’un seul et même ouvrage destiné à satisfaire les besoins exprimés par le maître de l’ouvrage et tels que stipulés par le marché de travaux.
L’entrepreneur individuel, non groupé avec d’autres entrepreneurs, dont il est indépendant, est chargé de réaliser, de manière séparée, une partie des prestations et travaux d’un ouvrage, sous la direction, le contrôle et la coordination globale du maître d’œuvre.
3.12 L'entrepreneur est tenu à une obligation de résultat. Il est responsable de la totalité de son chantier et pour l’ensemble des différents corps d'état, sans exception, pour lesquels il s’est engagé vis-à-vis du maître de l’ouvrage. Il appartient à l’entrepreneur, pour ce qui le concerne, d'assurer la coordination des techniciens, fournisseurs et entreprises, notamment de ses sous-traitants, dont il s'est assuré le concours, de programmer leur intervention en temps utile et de vérifier la bonne exécution, par les personnes dont il est responsable, des instructions et des ordres donnés par le maître d'œuvre.
3.13 L'entrepreneur, qui entend recourir à la sous-traitance, soumet à l'approbation préalable du maître d'œuvre la liste des entreprises qu'il a sélectionnées, à raison de leurs qualifications. Le maître d'œuvre soumet cette liste, avec son avis, au maître de l'ouvrage.


Le maître de l'ouvrage dispose de la faculté de refuser, sans avoir à motiver sa décision, un sous-traitant proposé par l'entrepreneur. En cas de refus, la décision du maître de l’ouvrage n’est pas susceptible d’ouvrir droit, pour l’entrepreneur, à une indemnité quelconque et/ou une prolongation des délais d’exécution du marché.
3.14 L'entrepreneur assure le règlement de tous les frais afférents au chantier, sauf à les répartir entre les différentes entreprises concourant à la réalisation de l’ouvrage, dans les proportions et suivant les modalités des accords écrits éventuellement intervenus avec lesdites entreprises, avant toute intervention de leur part. Le maître de l'ouvrage reste étranger à ces accords particuliers.
3.15 L'entrepreneur reçoit le paiement de toutes les sommes dues par le maître de l'ouvrage, en application du marché, après déduction éventuelle des pénalités pour retard et/ou des réfactions de prix, notamment, opérées suivant les termes et conditions du marché.
3.16 En cas de défaillance d'un sous-traitant, l'entrepreneur est tenu de le remplacer par une nouvelle entreprise de son choix, qui devra recueillir l'approbation du maître de l'ouvrage, suivant la procédure rappelée ci-dessus et dans le respect du calendrier général visé au 2.21.3.


3.17 Dans tous les cas, l’acceptation d’un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, par le maître de l'ouvrage, ne peuvent jamais avoir pour conséquence, même indirecte, la création d'un lien de droit quelconque entre le maître de l’ouvrage et tel sous-traitant, pas plus qu'une exonération quelconque, partielle ou totale, de la responsabilité de l'entrepreneur principal qui reste seul tenu, en application des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, telle que modifiée, de la parfaite exécution du marché à l'égard du maître de l'ouvrage.


    1. Entreprises groupées - Rôle du mandataire commun


3.21 Les entreprises groupées sont solidaires lorsque chacune d'entre elles est engagée, au-delà de ses propres prestations, pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance d’un, au moins, des membres du groupement momentané d’entreprises.
L'une desdites entreprises, désignée dans la soumission ou l'acte d'engagement en qualité de mandataire commun, représente collectivement l'ensemble des entreprises groupées, vis-à-vis du maître de l'ouvrage et du maître d'œuvre, pour l'exécution du marché.
3.22 Les entreprises groupées sont conjointes lorsque les travaux sont divisés en lots distincts et assignés, individuellement ou par groupe de lots, à telle entreprise membre du groupement. Dans ce cas, chacune des entreprises n’est engagée que pour le ou les lots qui lui sont assignés. L'une desdites entreprises, désignée dans la soumission ou l'acte d'engagement en qualité de mandataire commun, est solidaire de chacune des autres entreprises, membre du groupement, dans les obligations contractuelles de celle-ci a l'égard du maître de l'ouvrage et jusqu'à l’expiration de la période de parfait achèvement.
Le mandataire commun représente, jusqu'à l’expiration de ladite période, l'ensemble des entreprises conjointes, vis-à-vis du maître de l'ouvrage et du maître d'œuvre, pour l'exécution du marché. Le mandataire commun assure, sous sa responsabilité, la coordination des entreprises groupées en assumant, notamment, les tâches d'ordonnancement et de pilotage des travaux.
3.23 Dans tous les cas, le mandataire commun s’assure de l'intervention des entreprises en temps utile et de la bonne exécution, par celles-ci, des ordres donnés par le maître d'œuvre.
3.24 Le mandataire commun règle tous les frais afférents au chantier, sauf convention différente entre les entreprises groupées. Le maître de l'ouvrage reste étranger à ces conventions particulières.
3.25 Le mandataire commun doit, dans un délai de huit (8) jours à compter de la survenance de tel fait préjudiciable à la bonne réalisation des travaux, informer le maître de l'ouvrage, notamment en cas de décès ou d’incapacité de l'un des entrepreneurs groupés ou encore lorsque l’un d’eux est susceptible de se trouver dans l'un des cas de résiliation prévus au marché. Il appartiendra, alors, au maître de l'ouvrage de remplacer l'entrepreneur défaillant comme précisé à l’article 44 ci-dessous.
3.26 Le mandataire commun, pour l’accomplissement des obligations consécutives à son mandat, ne peut, même temporairement, se substituer une autre personne sans l'autorisation préalable et écrite du maître de l'ouvrage.
Si le mandataire commun n'assure pas convenablement sa mission d'ordonnancement et de pilotage des travaux, le maître de l'ouvrage, après avis du maître d'œuvre, peut le mettre en demeure d’y satisfaire, dans un délai qui, sauf cas d’urgence, ne peut être inférieur à huit (8) jours. Pour le cas où cette mise en demeure resterait infructueuse, ou sans suite, le maître de l'ouvrage pourra décider de l'intervention d'un organisme spécialisé, aux frais et risques du mandataire commun défaillant.
Dans cette dernière hypothèse, et outre l'intervention de tel organisme spécialisé, aux frais et risques du mandataire commun, comme stipulé ci-avant, les pénalités seront appliquées conformément aux prévisions de l'article 36, ci-dessous.

4 Maître d'œuvre
Le maître d'œuvre est la personne physique ou morale qui, et à raison de ses qualifications et compétences, est chargée, par le maître de l’ouvrage, de la direction et du contrôle de l’exécution des travaux objet du marché.
Les fonctions et les prérogatives du maître d'œuvre peuvent être accomplies par une ou plusieurs personnes. En cas de pluralité, le maître de l’ouvrage désigne une personne physique qui a seule qualité pour diriger les travaux, notamment pour, et dans la limite de sa mission, prendre toute décision par voie d’ordres de service.

5 Coordonnateur de sécurité et Protection de la Santé
Le coordonnateur de sécurité et protection de la santé est la personne physique ou morale qui organise la coactivité entre les différentes entreprises aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
Ledit coordonnateur exerce sa mission dans le respect des dispositions pertinentes du Code du Travail.

Cette mission est distincte de la mission de coordination assurée par le maître d'œuvre, telle qu'exposée à l'article 23 ci-dessous.
L'entrepreneur est tenu de satisfaire les prescriptions du coordonnateur de sécurité et protection de la santé et, d’une manière plus générale, doit respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, outre les stipulations en la matière du présent cahier des clauses.

6 Sous-traité et apport
6.1 Autorisation préalable du maître de l'ouvrage
L'entrepreneur titulaire du marché ne peut sous-traiter tout ou partie des travaux qui lui ont été confiés sans avoir sollicité et obtenu l'autorisation préalable et expresse du maître de l'ouvrage, dans les conditions ci-après.
6.2 Demande de l’entrepreneur
Les demandes d’acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, sont adressées dans les meilleurs délais, pour avis, par l’entrepreneur au maître d’œuvre, et par écrit, pour communication au maître de l'ouvrage. Le silence du maître de l’ouvrage n’emporte pas approbation à la demande de l’entrepreneur qui, si nécessaire, devra réitérer celle-ci.
La demande de l’entrepreneur comporte, notamment, l’indication des modalités de paiement envisagées au bénéfice du sous-traitant et, suivant le cas, soit la copie certifiée conforme de la caution personnelle et solidaire prévue à l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, telle que modifiée, soit, si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du Code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant comprenant la fourniture des matériaux8, le projet de l’acte de délégation permettant au sous-traitant d'être réglé directement par le maître de l'ouvrage.
6.3 Responsabilité de l’entrepreneur principal
L'entrepreneur principal, titulaire du marché, est seul responsable de son sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage.
6.4 Apport du marché à un tiers
L'apport par l'entrepreneur de son marché à un tiers est assimilé à un sous-traité.

7 Direction du chantier
7.1 Ordres et instructions du maître d’œuvre
L'entrepreneur est tenu de se conformer strictement aux ordres de service et instructions du maître d'œuvre, notamment celles délivrées lors des réunions de chantier.
7.2 Difficultés rencontrées par l’entrepreneur
L'entrepreneur doit, en cas de doute ou d’interprétation de telle pièce technique constitutive du marché, notamment concernant les plans et devis, saisir, sans délai, le maître d’œuvre de la difficulté qu’il rencontre et se soumettre à sa décision.
7.3 Caractère des décisions du maître d’œuvre
Les ordres de service, instructions et décisions du maître d'œuvre sont exécutoires, nonobstant les réserves éventuelles de l’entrepreneur.
7.4 Communication verbales
Les parties et, de la même manière, le maître d'œuvre, s'interdisent de se prévaloir de toute communication verbale qui ne serait pas confirmée par écrit.
7.5 Travaux sans autorisation. - Travaux sur injonction administrative, décision judiciaire ou arbitrage.
7.51 Si l'entrepreneur apporte, sans autorisation expresse et préalable du maître d’œuvre, des modifications aux travaux tels qu'ils sont définis par le marché, le maître de l'ouvrage peut, sur proposition du maître d'œuvre, exiger les démolitions, corrections, et reprises nécessaires à l'exécution exacte du marché sans préjudice, d'une part des réfactions qu'il pourrait exiger sur le montant du marché si ces démolitions, corrections, reprises entraînent une diminution de la qualité finale des ouvrages ou partie d’ouvrage, et d'autre part de toute autre incidence, notamment sur les travaux et prestations des autres entrepreneurs appelés à concourir à la réalisation des travaux.
7.52 L'entrepreneur est tenu d'effectuer, dans les délais qui lui seront notifiés à cet égard, les travaux ou modifications qui lui sont ordonnés par le maître de l'ouvrage ou le maître d’œuvre en conséquence d'une injonction administrative, d'une décision judiciaire, d’une médiation ou d'un arbitrage faisant suite au recours d’un ou plusieurs tiers.


La nature de ces travaux est consignée par attachement conformément à l'article 19 ci-dessous et réglés en application des stipulations du chapitre III des présentes, sauf si leur origine est imputable à une faute ou à une négligence de l'entrepreneur.
7.6 Demande d’instructions par l’entrepreneur
L'entrepreneur doit provoquer dans les meilleurs délais de la part du maître d'œuvre, les instructions écrites ou figurées qui pourraient lui faire défaut pour l’exécution du marché, dans son ensemble. En aucun cas, l’entrepreneur ne pourra invoquer l'absence d'ordres, d’instructions ou de simples renseignements pour justifier des retards, ou une exécution non conforme à la volonté du maître d'œuvre, sauf s'il peut justifier qu'il les a provoqués dans un délai permettant le respect du calendrier visé au 2.21.3.

8 Rendez-vous de chantier
8.1 Fréquence des rendez-vous de chantier
Les rendez-vous de chantier ont une fréquence au moins hebdomadaire, mais peuvent, également, se tenir aussi souvent que nécessaire, aux jour et heure fixés par le maître d'œuvre, même et y compris, en cas de besoin, pendant les périodes de vacances et/ou de congés payés de l’entrepreneur. Les rendez-vous de chantier sont dirigés par le maître d'œuvre.

8.2 Présence du maître de l’ouvrage
Le maître de l'ouvrage peut assister aux rendez-vous de chantier. Néanmoins, sa seule présence ne pourra, d’aucune manière, être considérée comme une intervention ou une immixtion dans la conception et/ou la direction des travaux qui restent de la responsabilité du maître d’œuvre.
8.3 Présence du coordonnateur de sécurité et protection de la santé
Le coordonnateur de sécurité et protection de la santé est invité à chaque rendez-vous de chantier.
8.4 Présence ou représentation de l’entrepreneur
L'entrepreneur doit assister à tout rendez-vous de chantier ou s'y faire représenter par une personne qualifiée et habilitée à prendre toute décision en son nom. Sauf convocation spéciale, cette obligation de présence ou de représentation prend effet, pour chaque entrepreneur, à compter d’une période commençant quinze (15) jours avant le début de son intervention effective sur le chantier et s’achève quinze (15) jours à compter de la réception des travaux ou de la levée des réserves.
L'entrepreneur doit, en outre, assister ou se faire représenter à tout rendez-vous de chantier provoqué par ou à la demande du coordonnateur de sécurité et protection de la santé.
8.5 Absence de l’entrepreneur
Les absences au rendez-vous de chantier seront sanctionnées conformément aux stipulations de l'article 36, ci-dessous.
8.6 Compte rendu de réunion
A l'issue de chaque rendez-vous de chantier, il est établi, par le maître d'œuvre, un procès-verbal ou un compte rendu de la réunion, daté, numéroté et signé par ses soins. Un (1) exemplaire dudit procès-verbal ou compte rendu est adressé au maître de l'ouvrage, au coordonnateur de sécurité et protection de la santé, ainsi qu’à chaque entrepreneur et au contrôleur technique.


Sauf contestation motivée, et pour autant que les motifs en soient parvenus au maître d’œuvre, au plus tard la veille du rendez-vous de chantier suivant, le procès-verbal ou le compte rendu de la réunion antérieure est réputé approuvé par l’entrepreneur.
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