Des marchés privés de travaux de construction de la fpi


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43.3 Redressement ou liquidation judiciaire de l’entrepreneur

43.4 Ajournement ou interruption des travaux du fait du maître de l’ouvrage
44 Conséquences de la résiliation
44.1 Réception des travaux exécutés

44.2 Ouvrages provisoires – Matériels spéciaux et matériaux approvisionnés

44.3 Marché de substitution – Excédents de dépenses – Préjudices directs ou indirects

44.4 Procédés brevetés – Brevets

44.5 Evacuation du chantier – Délai

44.6 Conséquences de la résiliation du marché en cas d'entrepreneurs groupés
45 Réclamations de l'entreprise
46 Règlement des différends et litiges
47 Election de domicile
48 Droit applicable

ANNEXES
A.1 Modèle de l'acte d'institution du consignataire
A.2 Modèle de l'engagement de caution solidaire
A.3 Modèle de clause à insérer dans la lettre de commande

(Prévention du travail clandestin)
A.4 Note relative aux modalités pratiques de coopération entre les

différents intervenants du chantier et le coordonnateur de sécurité
A.5 Modèle de garantie de bonne fin de travaux
A.6 Modèle de clause assurance (Marché > 15 M €)
A.7 Modèles d’attestation d'assurance responsabilité entreprise


CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES


1 Objet – Champ d’application


    1. Champ d’application


Les stipulations du présent cahier des clauses générales sont applicables aux marchés privés de travaux de construction qui y font expressément référence. Il définit les conditions administratives et charges générales desdits marchés de travaux passés ou à intervenir entre telle société désignée au Cahier des Clauses Particulières, en qualité de maître de l’ouvrage, et la personne physique ou morale chargée de la réalisation des travaux visée audit Cahier.
Les références des textes normatifs (législatifs et/ou réglementaires) mentionnées ci-après sont celles connues ou en vigueur à la date d’édition du présent cahier des clauses générales et ne sauraient prévaloir sur les modifications normatives qui seraient intervenues après la signature du Cahier en sorte qu’il appartient à tout candidat, avant remise de son offre au maître de l’ouvrage, de vérifier la pertinence desdites références, et de prendre en compte, si nécessaire toute nouvelle norme applicable à la nature des prestations envisagées.
1.2 L’entrepreneur
La personne physique ou morale chargée de la réalisation de tout ou partie des travaux, et intervenant, suivant le cas, en qualité, soit d'entrepreneur général, soit d’entrepreneur individuel, soit de membre ou de mandataire commun d’un groupement momentané d’entreprises, est désignée ci-après, et par le marché privé de travaux, sous le vocable « l'entrepreneur ».
1.3 Le maître de l'ouvrage
Le maître de l'ouvrage est la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés. Les engagements du maître de l’ouvrage sont pris en son nom par son représentant légal ou statutaire. Par la signature du marché de travaux, l'entrepreneur renonce expressément et de façon formelle à exercer toute action personnelle contre ledit représentant du maître de l’ouvrage.
1.4 Les parties au marché de travaux
Pour les développements qui vont suivre, le maître de l'ouvrage et l’entrepreneur sont désignés, ensemble, sous le vocable les « parties ».


2 Le marché de travaux
2.1 Conclusion du marché
2.11 La conclusion du marché est effective :
· Soit par une lettre de commande du maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, dûment acceptée par ledit entrepreneur, sur laquelle et à cet effet, celui-ci confirme son engagement sans réserve de réaliser les travaux ou prestations objet du marché, notamment pour le prix et les délais indiqués, en y apposant sa signature et le timbre ou cachet commercial de son entreprise 1 ;
· Soit par l'acceptation écrite par le maître de l'ouvrage de la soumission ou de l’acte d’engagement présenté par l'entrepreneur dans les conditions énoncées lors de la consultation des entreprises, quel que soit le mode de celle-ci.
Ces deux documents acceptés comme précisé ci-avant, la lettre de commande, d’une part, et la soumission ou de l’acte d’engagement, d’autre part, sont exclusifs l’un de l’autre. Dans l’hypothèse où le marché comporterait l’un et l’autre document, seul le document comportant la date la plus tardive sera valablement retenue comme pièce constitutive du marché.
2.12 A défaut de clause particulière dans la consultation, l’acceptation du maître de l’ouvrage doit intervenir dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent la date de remise de la soumission ou de l’acte d’engagement. A l'expiration de ce délai, sauf prorogation de la date de validité de l’offre, l'entrepreneur n'est plus lié par sa soumission ou son acte d’engagement.
2.13 Dans le cas d’une lettre de commande du maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, celle-ci, après acceptation conforme de l’entrepreneur, est retournée sans délai au maître de l’ouvrage par voie recommandée avec demande d’avis de réception.
2.2 Documents et pièces constitutives du marché de travaux

2.21 Les clauses et conditions applicables au marché sont celles qui procèdent ou résultent de l'ensemble des pièces, administratives ou techniques, et des documents, graphiques ou écrits, suivants, datés et signés par les parties, à l’exception toutefois, et à raison de leur nature, des documents mentionnés à l'article 2.24 ci-après :
2.21.1 · soit la lettre de commande du maître de l'ouvrage, dûment acceptée par l’entrepreneur,

· soit l’acte d’engagement ou la soumission acceptée par le maître de l'ouvrage.


La soumission ou l’acte d’engagement doit comporter en annexe, outre les pouvoirs du représentant de l’entrepreneur signataire de l’acte :
2.21.1.1. - en cas de groupement momentané d’entreprises, la lettre d'accord des entreprises groupées, soit conjointement, soit solidairement, conforme au modèle établi par le maître de l'ouvrage,
2.21.1.2. - éventuellement, les dérogations demandées ou variantes proposées par l'entrepreneur aux documents, pièces ou prescriptions énoncées lors de la consultation des entreprises, et expressément acceptées par le maître de l'ouvrage.
2.21.2 Les formules paramétriques de révision de prix dans le cas d’un marché de travaux stipulé à prix révisable.
2.21.3 Le calendrier général ou enveloppe de réalisation des travaux complété par le calendrier détaillé d'exécution conformément aux stipulations de l’article 15.2, ci-dessous.
2.21.4 Le cahier des clauses administratives particulières, s'il en existe un.
2.21.5 Le présent cahier des clauses générales.
La version en vigueur à la date du marché de la norme AFNOR NF P03-001, pourra si nécessaire être appliquée pour déterminer ou apprécier les droits et obligations respectifs des parties, mais seulement en cas de silence des conditions particulières du marché d’une part, et à la condition expresse que les stipulations du présent cahier des clauses générales ne soient pas en conflit ou contraires avec les prescriptions de ladite norme d’autre part.
2.21.6 Le cahier des clauses et conditions techniques particulières ou le devis descriptif « tous corps d'état » des travaux à effectuer éventuellement complété par les cahiers des charges spéciales.
2.21.7 Les plans définissant les travaux à exécuter.
2.21.8 Sauf si le marché stipule que le règlement de la totalité des travaux et prestations sera effectué par un prix global et forfaitaire unique, le devis quantitatif et estimatif des travaux.
Dans le cas d’un marché stipulé à prix global et forfaitaire, le devis quantitatif et estimatif des travaux ne disposera d’aucune valeur contractuelle. Les éléments économiques qui le composent pourront, toutefois, être utilisés pour l'établissement des états provisoires de situation, l'application des clauses éventuelles de révision de prix, et l'évaluation des travaux supplémentaires ou en diminution, par rapport au marché de base.
2.21.9 Le document énonçant les modalités pratiques de la coopération des différents intervenants du chantier en matière d'hygiène et de sécurité ou le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGC SPS) (conf. Annexe 4 du présent cahier).
2.21.10 Le RICT
2.21.11 Le rapport du certificateur
2.21.10 Le projet de règlement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
2.21.11 Les plans de ventes et notices descriptives
2.21.12 Le Rapport Initial du Contrôleur Technique
2.22 Les documents et pièces constitutives du marché prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus. En cas de contradiction entre deux ou plusieurs documents ou pièces constitutives du marché, les stipulations issues du document ou de la pièce portant le numéro d’ordre le moins élevé primeront toutes les autres stipulations issues d’un document ou d’une pièce d’un rang postérieur.

2.23 Dès sa signature, le marché constituera la loi contractuelle des parties. Il est ainsi précisé que toutes les clauses du marché sont de rigueur et qu'aucune d'elles ne pourra être réputée comminatoire. Aucune dérogation aux stipulations du marché ne sera admise, à moins qu'elle n’ait fait l'objet d'un accord exprès entre les parties.
Il est, à cet égard, expressément stipulé que toutes les éventuelles tolérances ou indulgences de la part du maître de l’ouvrage et qui auraient pu bénéficier temporairement à l’entrepreneur, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme ayant apporté une modification ou une dérogation au marché, ni génératrices d'un droit quelconque pour l’entrepreneur.
2.24 Les documents constitutifs du marché, tels les clauses techniques générales applicables aux travaux objet du marché, dont les EUROCODES notamment, édités, disponibles ou en vente dans le commerce, même non fournis par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur, sont réputés parfaitement connus de ce dernier et emportent force obligatoire pour l’exécution des prestations et travaux objet du marché.
2.3 Documents annexes au marché
Sont annexés au marché lors de sa conclusion :


    1. Le certificat délivré par l’organsime QUALIBAT attestant de l’obtention et du maintien de la ou des qualifications requises pour l’exécution des travaux décrits au présent marché5.




    1. Les documents mentionnés au premier alinéa de l’article 10.213 ci-dessous ;




    1. En application des dispositions législatives ou réglementaires applicables et relatives à la prévention du travail irrégulier en cas de recours à de la main d’œuvre étrangère une attestation sur l’honneur de l’entrepreneur faisant état de son intention ou non de faire appel, pour l’exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère, et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une profession salariée en France.




    1. En application des dispositions législatives ou réglementaires applicables et relatives à la lutte contre le travail dissimulé, les documents suivants :




  • une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de recouvrement des cotisations et des contributions sociales (URSSAF) datant de moins de six (6) mois6 ;




  • un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis) ou au répertoire des métiers ;


Lorsque l’entrepreneur est établi ou domicilié à l’étranger, les documents qui doivent être annexés au marché sont ceux mentionnés ci-après, en considération du cas d’espèce applicable.
1°) Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et datant de moins de six (6) mois.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six (6) mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.


    1. En application des dispositions, partie réglementaire, du Code du travail la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail.


Cette liste précise, notamment, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel mentionné au Code du travail.
En application des dispositions législatives ou réglementaires applicables, s’il s’agit d’un entrepreneur étranger qui détache des salariés sur le territoire français pour l’exécution du marché, il remet une liste nominative des salariés étrangers soumis à l'autorisation de travail, qui précise pour chacun d'eux leur date d'embauche, leur nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail, outre toute autre information nécessaire.
D’une manière plus générale, il est rappelé que les obligations qui s’imposent à l’entrepreneur sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main-d’œuvre est employée.
L’entrepreneur est également tenu au respect des dispositions des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du maître de l’ouvrage.
L’entrepreneur s’engage à rappeler à ses sous-traitants que les obligations énoncées au présent article leur sont notamment applicables, nonobstant toute autre obligation en la matière. L’entrepreneur reste responsable du respect desdites obligations pendant toute la durée du marché.


    1. Après la conclusion du marché, l’entrepreneur doit, au moins tous les six (6) mois et jusqu’à l’expiration de la période de parfait achèvement applicable au marché, communiquer spontanément au maître de l’ouvrage, et sans que ce dernier ait à en formuler la demande expresse, l’ensemble des pièces visés aux articles 2.33 et 2.34 ci-dessus, après mises à jour ou renouvellement.


2.36 Dans les cas visés à l’article R.111-43 du Code de la construction et de l'habitation, le formulaire de récolement prévu à l’article R.111-49 du même code7.
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