Des marchés privés de travaux de construction de la fpi


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Mise à Jour du Cahier des clauses générales

des marchés privés de travaux de construction de la FPI – 16/12/2011




La FPI a entrepris de mettre à jour le modèle de Cahier des clauses générales des marchés privés de travaux de construction (CCAG ci-après), établi en mai 1996.
Outre les mises à jour tentant à l’évolution de la réglementation et la jurisprudence, la rédaction du CCAG a été remaniée, avec l’appui du Cabinet KARILA, afin de préciser certains points et d’en mettre d’autres en avant, dans un but pédagogique.
A titre d’exemple, les clauses « Assurances », mises à jour, ont été détaillées en ce sens. Le CCAG mentionne désormais la liste des pièces requises au titre de la lutte contre le travail dissimulé, au lieu d’un renvoi aux articles du Code du travail. Des notes de bas de page ont été insérées pour attirer l’attention du lecteur sur certaines clauses amendées dans un but de sensibilisation (ex. : cf. clause relative au sous-traité à propos du délit de marchandage).

Mises à jour au regard de la réglementation 
La nouvelle rédaction du CCAG tient compte des évolutions de la réglementation et notamment de :

- de la « simplification » opérée par le décret du 21 novembre 2011 relatif à la lutte contre le travail dissimulé ;

- l’encadrement légal des délais de paiement (cf. Circulaire FPI 810-002) ;

- du Règlement UE « Rome 1 » (cf. Circulaire FPI 912-008) ; le CCAG prévoit expressément d’appliquer la loi française ;

- la disparition progressive des DTU au profit des Eurocodes ; la référence aux seuls D.T.U a donc été supprimée ;

- la création du diagnostic-déchets-démolition par la Loi Grenelle 2 (cf. Circulaire FPI 1007-009), qui figure dans la liste des annexes au marché ;

- l’arrêté de 2009 fixant les nouvelles clauses types applicables en assurance-construction (cf. Circulaire FPI 912-007) et de la diffusion de modèles d’attestation d’assurance par la FFSA.
Enfin, les clauses relatives à la réception ont été modifiées afin de préciser qu’il n’est pas possible de réceptionner un lot abandonné ; l’immeuble faisant en principe l’objet d’une réception unique. Par ailleurs, elles organisent contractuellement la réception tacite, en réaction à une jurisprudence de 2011, assimilant, dans le silence du marché, un constat d’huissier à une réception.

Suppressions
Ont été supprimées les conditions de réception des lots eau chaude, ventilation et climatisation pour prévoir une réception unique de l’immeuble, ainsi que la clause relative à la garantie de paiement. D’ordre public (cf. Circulaire FPI 503-005), elle s’applique de facto, sans qu’il soit besoin de la prévoir contractuellement.

Ajouts / Compléments
Pour tenir compte de certaines pratiques et/ou de leurs évolutions, du fait notamment des nouvelles règles de construction et du développement des certifications, certaines clauses ont été amendées. Ainsi, le CCAG prévoit :

- l’inscription du Rapport Initial du Contrôleur Technique (RICT) comme pièce constitutive du marché ainsi que le certificat délivré aux entreprises par QUALIBAT, conformément à l’accord-cadre conclu entre cet organisme et la FPI ;

- l’introduction d’une clause relative au compte inter entreprises (CEI), dont le défaut de règlement est un préalable obligatoire à la production du Décompte Général Définitif ;

- l’inscription de la mise à disposition anticipée des lots ;

- l’introduction de clauses concernant les visites sur le chantier et leur encadrement pour des raisons de sécurité (ex. : appartements témoins) pour tenir compte des exigences de la norme NF Logement ;

- l’introduction de clauses renforçant la traçabilité des matériaux (ex. : production des bons de livraison) pour tenir compte des contraintes liées à la performance énergétique et aux certifications (ex. : production des Fiches Déclaratives Environnementales et Sanitaires).

- la renonciation à réclamation de l’entreprise en cas de souscription par le maître de l’ouvrage d’une garantie relative aux recours contre les permis de construire.

N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques : b.joly@fpifrance.fr


CAHIER DES CLAUSES GÉNÉRALES
DES MARCHÉS PRIVÉS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

EDITION MAI 1996

Mise à jour  : Décembre 2011

SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES


1 Objet – Champ d’application


    1. Champ d’application

1.2 L’entrepreneur

1.3 Le maître de l'ouvrage

    1. Les parties au marché de travaux



2 Le marché de travaux
2.1 Conclusion du marché

2.2 Documents et pièces constitutives du marché de travaux

2.3 Documents annexes au marché

2.4 Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

3 Rôle de l'entrepreneur
3.1 Rôle de l'entrepreneur général ou de l'entrepreneur individuel, non groupé.

    1. Entreprises groupées - Rôle du mandataire commun


4 Maître d'œuvre
5 Coordonnateur de sécurité et Protection de la Santé
6 Sous-traité et apport


    1. Autorisation préalable du maître de l'ouvrage

    2. Demande de l’entrepreneur

6.3 Responsabilité de l’entrepreneur principal

6.4 Apport du marché à un tiers


7 Direction du chantier
7.1 Ordres et instructions du maître d’œuvre

7.2 Difficultés rencontrées par l’entrepreneur

7.3 Caractère des décisions du maître d’œuvre

7.4 Communication verbales

7.5 Travaux sans autorisation.

Travaux sur injonction administrative, décision judiciaire ou arbitrage.

7.6 Demande d’instructions par l’entrepreneur
8 Rendez-vous de chantier
8.1 Fréquence des rendez-vous de chantier

8.2 Présence du maître de l’ouvrage

8.3 Présence du coordonnateur de sécurité et protection de la santé

    1. Présence ou représentation de l’entrepreneur

8.5 Absence de l’entrepreneur

8.6 Compte rendu de réunion
9 Accès au chantier
9.1 Contrôleur technique

    1. Représentants du maître de l'ouvrage Autres personnes habilitées



10 Responsabilités et assurances (<15 M€)
10.1 Responsabilités

10.2 Assurances

10.21 Assurances individuelles de l'entreprise.

10.211 Police de responsabilité décennale et risques annexes.

10.212 Police de responsabilité de droit commun

10.213 Dispositions communes.

10.22 Assurances de chantier

10.3 Dispositions complémentaires

10.4 Contrôleur technique


CHAPITRE DEUXIEME

EXECUTION DES TRAVAUX
11 Connaissance des lieux, des conditions de travail

et des sujétions d’exécution des travaux

11.1 Conséquence de l’engagement de l’entrepreneur

11.2 Devoir de l’entrepreneur

12 Etudes préparatoires
12.1 Collecte des informations par l’entrepreneur – Amélioration de la qualité des travaux

12.2 Responsabilité de l’entrepreneur

12.3 Contrôle et approbation des études

12.4 Modifications demandées par le maître d'œuvre

    1. Retard dans la communication des documents


13 Qualité des travaux – Normes et règles de l’art


    1. Principes applicables

    2. Conditions imposées aux matériaux et à leur mise en œuvre


14 Diligences nécessaires – Chefs de chantier et ouvriers
14.1 Diligences nécessaires

    1. Commis - Chefs de chantier – Ouvriers


15 Délais d'exécution des travaux


    1. Délai global d'exécution des travaux tous corps d’état

    2. Calendrier détaillé d’exécution

    3. Commencement des travaux par l’entrepreneur – Point de départ du délai gobal

15.4 Modification de la marche d’avancement des travaux

15.5 Respect du délai général et des délais partiels

    1. Prolongation du délai d'exécution – Avenant

    2. Majoration des délais pour intempéries

    3. Autres causes de majoration des délais

15.9 Cas d’intempéries au-delà du délai contractuel
16 Matériaux et fournitures


    1. Choix et qualités des matériaux – Échantillons

    2. Matériaux et produits susceptibles d’être proposés en substitution

    3. Matériaux, procédés ou équipements nouveaux

    1. Matériaux approvisionnés sur le site

    2. Matériaux refusés – Évacuation du chantier


17 Contrôles, essais et épreuves des matériaux


    1. Provenance et performance des matériaux – Essais à la charge de l’entrepreneur

    2. Essais complémentaires à la demande du maître d’œuvre

    3. Contrôle de la fabrication dans les usines, magasins, ateliers et carrières de l'entrepreneur


18 Locaux et ouvrages témoins
19 Attachements et constats


    1. Travaux à consigner sur attachements et constats

    2. Établissement et vérification des attachements

19.3 Réclamation de l’entrepreneur

19.4 Nombre d’exemplaires

19.5 Conséquenses des attachements

20 Organisation du chantier


    1. Organisation matérielle et collective du chantier – Responsabilités

    2. Panneau de chantier

    3. Bureau du maître d’œuvre

    4. Branchements – Raccordements – Entretien des installations

    5. Utilisation des locaux vacants des bâtiments construits

    6. Installations de chantier

    7. Remise en état en fin de chantier


21 Protection du chantier


    1. Garde juridique des ouvrages - Responsabilité de l’entrepreneur

    2. Interruption des travaux – Protection des ouvrages


22 Hygiène et sécurité des chantiers
22.1 Dispositions générales

    1. Dispositions particulières relatives aux voies et réseaux divers de chantier

22.3 Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)

22.4 Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT)
23 Coordination entre les entrepreneurs
23.1 Entrepreneurs groupés

23.2 Entrepreneurs séparés

23.3 Percements, trous, scellements, raccords et réservations

23.4 Nettoyage du chantier
24 Réception et prise de possession anticipée
24.1 Demande de réception

24.2 Généralités

24.3 Opérations de réception. Procès-verbal de réception

24.4 Réception avec réserves

24.5 Prise de possession anticipée

24.6 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages

24.7 Réception tacite
25 Garantie et période de parfait achèvement


    1. Durée de la garantie

25.2 Désordres signalés postérieurement à la réception

CHAPITRE TROISIEME

MODALITES FINANCIERES


26 Caractère des prix du marché
27 Décomposition du prix global et forfaitaire
28 Travaux supplémentaires
29 Revalorisation de prix
29.1 Révision des prix

29.2 Actualisation des prix
30 Etats provisoires de situation
31 Acomptes sur travaux
32 Acomptes sur approvisionnements
33 Mémoire et Décompte définitifs


    1. Projet de mémoire définitif

33.2 Carence de l’entrepreneur

33.3 Intervention du maître d’œuvre

33.4 Décompte définitif – Notification

33.5 Contestation par l’entrepreneur – Délai de forclusion

33.6 Intervention du maître de l’ouvrage – Rejet de la demande de l’entrepreneur

33.7 Règlement pour solde – Conditions
34 Retenue de garantie
35 Intérêts moratoires


36 Pénalités
36.1 Généralités – Retard dans la réalisation des travaux

    1. Plafonnement et caractère des pénalités

    2. Pénalités et délais partiels

36.4 Absences diverses – Rendez-vous de chantier et autres réunions

    1. Autres pénalités – Retard dans la remlise de documents


37 Augmentation ou diminution dans la masse des travaux
38 Reprographie – Frais de dossier


CHAPITRE QUATRIEME
DEPENSES D'INTERET COMMUN


39 Compte-prorata
39.1 Généralités

39.2 Dépenses d'intérêt commun incombant à un entrepreneur déterminé

39.3 Dépenses et produits portés au compte-prorata

 

40 Dépenses d'intérêt commun incombant à un entrepreneur déterminé
40.1 Prestations préliminaires extérieures au bâtiment proprement dit

40.2 Equipements des bâtiments proprement dits

40.3 Prestations diverses

40.4 Préchauffage et ventilation des bâtiments
41 Fonctionnement du compte-prorata
41.1 Gestion et règlement

41.2 Inscriptions au compte-prorata

41.3 Contrôle

41.4 Solde, répartition, imputations
42 Compte Inter-Entreprises
42.1 Généralités

42.2 Indemnisation d’un entrepreneur gêné par le fait d’un autre entrepreneur

42.3 Facturation des travaux commandés pour le compte d’un entrepreneur
CHAPITRE CINQUIEME
DISPOSITIONS DIVERSES


43 Résiliation du marché
43.1 Résiliation du marché sans mise en demeure

43.2 Résiliation du marché après mise en demeure préalable
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