I cadre législatif et reglementaire


télécharger 177.93 Kb.
page1/3
typeDocumentos
exemple-d.com > documents > Documentos
  1   2   3
ANNEXE 1

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES Bourses D’ETUDES aux élèves et étudiants en FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE et social

Valable à compter de la rentrée de septembre 2014

Pour bénéficier d’une bourse d’études sanitaires et sociales sur critères sociaux, l’élève ou l’étudiant doit être inscrit et suivre l’une des formations éligible et agréée se déroulant dans l’un des instituts de Picardie.
La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée chaque année par internet, à partir du site de la Région Picardie. Elle est réalisée à l’aide du “Dossier de demande de bourse d’études sanitaires et sociales” lors de la rentrée. Une large information sur ce calendrier est ou doit-être assurée auprès des étudiants par les écoles ou instituts.
La date limite de transmission des dossiers sera mentionnée sur l’outil de saisie des demandes. Tout dossier remis hors délai sera considéré comme irrecevable.
Les dispositions relatives aux conditions requises pour l’obtention d’une bourse d’études sanitaires et sociales sur critères sociaux sont développées ci-après.


I - Cadre législatif et reglementaire



Les articles 55 et 73 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, insérés respectivement dans le Code de l’action sociale et des familles et dans le Code de la Santé publique, confient aux Régions de nouvelles compétences, notamment dans le domaine des formations sanitaires et sociales.
Ainsi, depuis le 1ier janvier 2005 et en application des décrets n° 2005-418 du 03 mai 2005 et n° 2005-426 du 04 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses concernées, les Régions sont désormais compétentes pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les formations paramédicales, de sage-femme et au travail social.
En complément de ces textes, la Région qui a souhaité aligner le montant de ces bourses sur celles de l’enseignement supérieur, a fait le choix de retenir les plafonds et les montants fixés par les arrêtés du 06 août 2013 portant les taux et fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

II - Principes régissant le dispositif d’attribution des bourses
La bourse d’études sanitaires et sociales sur critères sociaux (non imposable) est accordée à l’étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d’entreprendre ou de poursuivre des études. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille.

À ce titre, elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.
La bourse constitue une aide financière apportée par la Région Picardie aux étudiants en travail social et aux élèves et étudiants inscrits dans les Instituts de formation de certaines professions de santé, dont le niveau des ressources familiales ou personnelles est reconnu insuffisant au regard des charges occasionnées par la formation entreprise.
La bourse est attribuée pour l’année scolaire en cours. Le renouvellement de la bourse d’études n’est pas automatique. Il doit faire l’objet d’une nouvelle demande chaque année.

Néanmoins, lorsqu’un boursier arrête les études pour lesquelles il a obtenu le bénéfice d’une bourse, le versement de celle-ci est interrompu (le mode de calcul est le suivant : pour un arrêt de formation après le 15 : le mois est dû, pour un arrêt avant le 15 du mois : ce dernier n’est pas payé).

De même, tout changement de situation du bénéficiaire doit être signalé à la Région.


Le reversement total ou partiel des sommes perçues pourra être demandé à l’étudiant par la Région Picardie lorsque l’attribution de la bourse ou les versements auront été effectués sur la base d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses. 

1 - Les échelons et le montant de la bourse d’études
Le barème des aides accordées sous forme de bourse d’études comporte d’une part, neuf échelons numérotés de « 0 » à « 7 » auxquels correspondent des plafonds de ressources (annexe B) et d’autre part, une liste de points de charge de l’étudiant (annexe A). A chaque échelon correspond un montant exprimé en euros.
Tous les étudiants boursiers ayant un échelon « 0 » à « 7 » et ayant réceptionnés la notification d’attribution de la bourse sont exonérés du paiement des droits d’inscription et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale.

2 - Les formations ouvrant droit à une bourse d’études sanitaires et sociales
Pour les secteurs sanitaire et social, peuvent déposer une demande de bourse, les personnes inscrites à l’une des formations agréée ou autorisée ci-dessous et dispensée dans un institut ou centre de formation non universitaire ou scolaire de la région Picardie.

FORMATIONS SOCIALES




FORMATIONS SANITAIRES





  • Assistant de service social

  • Educateur spécialisé

  • Conseillère en économie sociale et familiale

  • Educateur de jeunes enfants

  • Educateur technique spécialisé

  • Technicien de l’intervention sociale et familiale

  • Moniteur-éducateur

  • Auxiliaire de vie sociale

  • Médiateur familial

  • Responsable d’unité d’intervention sociale

  • Aide médico-psychologique






  • Infirmier(e)

  • Infirmier(e) anesthésiste

  • Infirmier(e) puéricultrice

  • Infirmier(e) de bloc opératoire

  • Aide-soignant

  • Sage-femme

  • Manipulateur en électroradiologie médicale

  • Masseur kinésithérapeute

  • Auxiliaire de puériculture

  • Technicien de laboratoire d’analyse de biologie médicale

  • Pédicure podologue

  • Ambulancier

  • Psychomotricien

  • Orthophoniste *

  • Orthoptiste *

  • Ergothérapeute



  1   2   3

similaire:

I cadre législatif et reglementaire iconCadre reglementaire (janvier 2015) 3

I cadre législatif et reglementaire iconI – Présentation générale 1 Cadre réglementaire

I cadre législatif et reglementaire iconCadre législatif
«politiques publiques» – sous-rubrique «risques majeurs, naturels et technologiques»

I cadre législatif et reglementaire icon1 Cadre règlementaire Les dispositions relatives aux autorisations

I cadre législatif et reglementaire iconFiche presse Picardie 2013
«Dans le cadre de notre nouvelle convention avec le fiphfp, nous allons développer notre compétence Accessibilité en formant 2 nouvelles...

I cadre législatif et reglementaire iconLa sharî‘a comme référent législatif

I cadre législatif et reglementaire iconKit reglementaire

I cadre législatif et reglementaire iconC. G. C. T partie Réglementaire Extraits Page sur

I cadre législatif et reglementaire iconAdresse Postale
«entreprise sociale» ou prévoit IL l’exécution du marché/de l’accord-cadre dans le cadre de programmes d’emplois protégés ?

I cadre législatif et reglementaire iconDÉlibération decidant d’adherer au contrat-cadre «pass74» du cdg 74
«pass74» contrat-cadre action sociale du cdg- mis en place conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur,...






Tous droits réservés. Copyright © 2017
contacts
exemple-d.com