Récépissé de dépôt des pièces complémentaires à un permis ou une déclaration préalable


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Récépissé de dépôt des pièces complémentaires à un permis ou une déclaration préalable



Madame, Monsieur,

Vous avez déposé les pièces manquantes à votre dossier de demande de permis de construire ou d’aménager. Le délai d’instruction de votre dossier commence donc à courir à cette date, où votre dossier est complet.
Cependant, l’administration peut vous envoyer, dans le délai d’un mois, un courrier de rappel de pièces manquantes ou insuffisantes, si les pièces déposées ne sont pas satisfaisantes. Dans ce cas, le délai d’instruction ne commencera à courir que lorsque votre dossier sera considéré comme complet.
Pour rappel, le délai d’instruction de votre dossier est de  MOIS. Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, et si votre dossier est complet, vous bénéficierez d’un permis tacite1, sauf si vous êtes concerné par l’un des cas ou une autorisation tacite n’est pas possible.
Dans ce cas, vous pourrez commencer les travaux2 après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr) ;

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.
1 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

2 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas des travaux situés dans un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.


(à remplir par la mairie)
Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° :
_________________________
déposée à la mairie le : ___________ et complété le : ___________
par : ______________________________________________



Cachet de la mairie :



Délais et voies de recours : Le permis peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme.

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