Recherche et production de rapports d’authenticité pour des véhicules historiques de tourisme et de course


télécharger 82.01 Kb.
typeRecherche
exemple-d.com > comptabilité > Recherche
Gérard CARON

Expert en automobiles de collection

Bureau tertiaire N°2

ZAL de Mussent

62129 ECQUES

Agrément N°000386VGA

Membre du réseau national des experts en automobiles de collection
Tel : 03.21.39.39.04 ou 06.08.22.57.01

Fax : 03.21.95.24.42 ou 08.26.07.67.84

gerard.caron@tiscali.fr
Présentation
Mon activité
J’effectue pour le compte de collectionneurs particuliers, de clubs ou encore pour des négociants professionnels de nombreuses et diverses missions d’expertises à la carte:


  • Pour le profane, expertise et estimation de la valeur d’un véhicule avant son acquisition.




  • Estimation d’une automobile en valeur agréée.




  • Recherche et production de rapports d’authenticité pour des véhicules historiques de tourisme et de course.




  • Evaluation d’un patrimoine automobile, notamment dans le cadre d’une succession ou d’une donation.




  • Estimation éventuelle et contrôle qualité d’une restauration par un professionnel.




  • Suivi de remise en état dans le cadre de procédure V.G.A. (véhicule gravement accidenté) ou V.E.I. (véhicule économiquement non réparable)




  • Assistance lors de contre-expertise ou litige, qu’il s’agisse d’assurance, de vendeurs ou réparateurs.


HISTORIQUE

Gérard CARON

Expert en automobiles de collection

Bureau tertiaire N°2

ZAL de Mussent

62129 ECQUES

Agrément N°000386VGA

Membre du réseau national des experts en automobiles de collection
Tel : 03.21.39.39.04 ou 06.08.22.57.01

Fax : 03.21.95.24.42 ou 08.26.07.67.84

gerard.caron@tiscali.fr

Expert en automobile diplômé d’Etat.
Membre de la CNEAF (Chambre Syndicale Nationale des Experts en Automobile de France)
C.S.N.E.A.F
Agréé par la commission nationale des experts en automobile auprès du ministère des transports sous le numéro 000386-VGA.
Membre du réseau des experts en automobiles de collection fondé et géré par mon confrère Christian HUET.
Moi-même collectionneur.
Je mets à votre disposition plus de quarante années de passion et d’expérience de l’automobile ancienne et sportive.
Après plus d’un quart de siècle d’expertise automobile en qualité d’expert collaborateur, j’ai créé en 2004 mon propre cabinet d’expertise automobile indépendant spécialisé en véhicules anciens, de collection, de sport et de prestige.

TECHNIQUE
Réglementation relative à la profession d’expert en automobile
La qualité d'expert en automobile est strictement définie et réglementée


  • Diplômes

Décret n°95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile (J.O du 2 mai 1995)

Arrêté du 25 avril 1995 portant définition du diplôme d'expert en automobile

Décret n°72-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile (J.O du 19 mai 1972).

  • Organisation de la profession

Articles L.326-1 à L.326-9 du code de la route : Legifrance - Le service public de l'accès au droit

  • Règles professionnelles

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Articles R.327-1 à R.327-5 du code de la route

  • Commission nationale des experts en automobile

Articles R.327-6 à R.327-19 du code de la route

Arrêté du 7 mars 2001 nommant le président de la Commission nationale (JO du 20 mars 2001)

Arrêté du 17 février 1998 nommant le secrétaire de la Commission nationale (JO du 7 mars1998)

Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la liste nationale des experts en automobile à la direction de la sécurité et de la circulation routières (JO du 9 juin 1998)

Arrêté du 22 mars 1999 modifié par celui du 7 mars 2001 nommant les membres de la Commission nationale JO du 13 avril 1999
« L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer est puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal. »

Les métiers de l’expertise
Depuis quelques années, nous avons connu une évolution de la profession vers certaines spécialisations que nous pourrons définir par « métiers de l’expertise » :


  • Expertise en dommages de véhicules accidentés.




  • Expertise en protection juridique




  • Expertise de flotte, retour de location, labellisation.




  • Expertise d’analyse d’accident et accidentologie.




  • Expertise en Responsabilité Civile, bris, garantie.




  • Expertise Conseil auprès de sociétés d’assurances.




  • Expertise judiciaire.




  • Expertise des avaries de transports.




  • Expertise en véhicules de collection



L’expert en automobiles de collection

Certaines sociétés d’assurances ont opté de missionner exclusivement des «experts en automobiles de collection» spécialisés et regroupés au sein d’un réseau national constitué sous l’égide de mon Confrère Christian HUET « Expert International en automobiles de collection » qui apporte une garantie aux compétences requises dans ce domaine par l’organisation de formations spécifiques.

Vous pouvez vous procurer la liste des experts spécialisés en automobiles de collection de votre région en interrogeant Monsieur Christian HUET 96, rue Jean de La Fontaine 75016 PARIS Tel : 01 45 24 45 48 ou par mail: mailto:christian-charles.huet@wanadoo.fr




L'expertise


Les collectionneurs font généralement la connaissance d’un expert en automobile après une déclaration de sinistre ou sur demande de leur société d’assurances lorsqu’ils souhaitent faire garantir leurs véhicules contre le vol, l'incendie ou en assurance dommages.
L’expert en automobile peut néanmoins être désigné par un assureur, un usager particulier, sur réquisition du Procureur de la République ou par un magistrat dans le cadre d’une action judiciaire.
Il intervient généralement :


  • Après un sinistre, il est conduit à identifier le bien assuré et endommagé, à établir l'origine et la matérialité des faits, à prescrire la méthodologie à appliquer pour la remise en état, à évaluer le montant des dommages subis ou la valeur du bien détruit.



  • Pour déterminer la valeur d'un véhicule terrestre à moteur.




  • Mais également dans les litiges mettant en cause des professionnels de l'automobile (malfaçon, non-façon, vice caché) ou des particuliers vendeurs et acheteurs lors de transactions difficiles. Ces missions sont généralement effectuées dans le cadre des contrats d’assurance de responsabilité civile ou de protection juridique, mais aussi à la demande de tout consommateur particulier.




  • Lors d’une procédure judiciaire, le juge peut désigner n'importe quel technicien (art 132 Nouveau Code de Procédure Civile) mais dans la pratique le choix est fait dans les listes par spécialité des experts-judiciaires.




  • Il assure également une mission de sécurité publique dans le cadre des procédures VGA véhicules gravement accidentés (articles R 326-1 et suivants du Code de la Route) et VEI véhicules économiquement irréparables (articles L. 327-1 à L 327-3 du Code de la Route).


L’expertise peut avoir lieu à distance ou in situ


  • A distance : Il existe des procédures, bon marché, qui se pratiquent à distance. Il vous suffit de remplir un questionnaire, d'y joindre quelques clichés et c'est à partir des informations que vous aurez communiqué, que la "valeur de remplacement de votre véhicule avant assurance" sera estimée, je vous laisserais le soin de pouvoir apprécier cette méthode, même si elle est admise par certaines sociétés d’assurances.




  • In situ : Lors de l’examen de votre véhicule, je dois pouvoir examiner l’ensemble du véhicule y compris les organes mécaniques et le soubassement, dans ce cas je ne peux procéder à une telle expertise sans avoir à ma disposition un pont élévateur ou une fosse, je vous proposerai donc d’examiner votre automobile chez un professionnel à proximité de votre domicile ou au centre de contrôle technique le plus proche.

La valeur agréée d’un véhicule

La valeur agréée d’un véhicule : c’est la valeur déterminée par un expert en automobile, convenue entre l'assureur et le preneur d'assurance pour le calcul de la prime à verser et l'indemnisation lors de la survenance d'un sinistre.

Nota : cette valeur est déterminée en règle générale pour une période de douze à vingt quatre mois, au-delà de laquelle l’assureur peut appliquer une dépréciation temporelle.

Si votre véhicule était partiellement détruit par accident, incendie ou volé, les frais de remise en état ou l’indemnité allouée suite au vol seront pris en charge par votre société d’assurances dans la limite de sa «valeur agréée».

Les pièces à produire avant ou lors de l’examen de votre véhicule :

La facture d’achat du véhicule si vous la possédez.

Le certificat d’immatriculation, afin que la concordance des numéros de châssis et du type puisse être vérifiée.

Un rapport de contrôle technique récent, ne faisant mention d’aucune contre-visite.

Soit un dossier de restauration ou les factures de frais récents et d’achats de pièces détachées.

Le rapport d’expertise

Il vous sera communiqué en deux exemplaires, un exemplaire qui sera adressé à votre compagnie d’assurances, et un exemplaire qui vous est destiné.

Le rapport d’expertise d’estimation de valeur produit, décrit les conditions de l’expertise (lieu, date, atelier, ou centre de contrôle, sur pont ou fosse, passage au banc ou non …), les caractéristiques administratives du véhicule, l’année modèle, le millésime, l’authenticité par rapport au certificat d’immatriculation avec la vérification de la concordance du numéro de châssis frappé à froid et de la plaque constructeur.

Ensuite apparaît la description détaillée de l’état général de la voiture (sellerie, carrosserie, peinture, mécanique, accessoires, toute modification apportée par rapport à l’origine lors d’une éventuelle restauration, son historique s’il s’agit d’un véhicule rare ou de course), sont insérés dans le contenu de nombreux clichés permettant de visualiser le véhicule sous tous ses angles.

Enfin le rapport d’expertise s’achève par les conclusions justifiant la valeur établie.

Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant : Gazoline : Détermination d'une valeur agréée

La valeur d’une automobile de collection

La valeur d’une automobile de collection sera tributaire et influencée principalement par ces quatre éléments fondamentaux :

  • Rareté du modèle dans la notoriété de la marque.

  • L’authenticité et la continuité historique.

  • Millésime et année modèle.

  • Rigueur et qualité de la restauration.

INFOS PRATIQUES

Définition d’un ‘’véhicule de collection’’ ou ‘’ancien de caractère’’ par Christian HUET


La définition d’un « véhicule de collection » est souvent sujette à différentes interprétations, selon les diverses administrations et même entre les particuliers. Bien que l’âge ne soit pas déterminant, il est un élément de référence.

Définition Générale

C’est un véhicule qui présente suffisamment d’intérêt pour être conservé par les amateurs et collectionneurs.

On entend par « véhicule » les automobiles, les motocyclettes, les camions, les avions, les bateaux, les locomotives ….

L’intérêt peut être d’origine technique, esthétique, historique, thématique et même sentimental, mais les automobiles qui présenteront le plus d’intérêt seront celles qui correspondront au critère de rareté dans la notoriété.

Une automobile de collection n’a pas de limitation d’âge.

Toutefois pour les Douanes Françaises, les véhicules sont considérés comme des objets d’art et de collection s’ils ont au minimum 100 ans, sauf cas particuliers, par ce terme les Douanes entendent les automobiles ayant appartenu à un personnage célèbre ou celles de compétition qui ont été conduites par un pilote célèbre ou qui possède un palmarès important.

Les Douanes retiennent également la notion de rareté, avec comme critère qu’il ne reste que moins de 2% de la production totale du modèle ou qu’il ait été fabriqué à mois de 1000 exemplaires.

Carte grise collection

Pour les véhicules très anciens, sans documents et dont l’homologation n’est plus possible par la DRIRE ou pour l’importation d’une auto qui ne possède pas de PV des Mines en France, il est proposé aux collectionneurs, une carte grise dite carte grise de collection.

Afin de pouvoir vous faire délivrer ce document par la Préfecture de votre domicile, il est actuellement nécessaire que le véhicule ait 25 ans et il vous faut obtenir de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque) une attestation que pouvez télécharger au format PDF en cliquant sur le lien suivant : http://www.ffve.org/library/dossier_cg_collection.pdf

Cette carte grise collection s’accompagne toutefois de mesures restrictives, en effet elle vous permettra de circuler librement dans votre département d’immatriculation ainsi que dans les départements limitrophes.

Les déplacements effectués dans d’autres départements devront être justifiés par une inscription à une manifestation tel qu’un rassemblement de clubs, un concours, une exposition, un rallye…

Afin de pouvoir vous rendre à une telle manifestation extérieure, vous serez dans l’obligation d’expédier une souche du carnet spécial qui vous sera délivré avec l’attestation par la FFVE, à la Préfecture du département d’immatriculation et une autre à la FFVE, il faut toutefois remarquer que cette procédure n’est pratiquement pas appliquée, puisque les assureurs les garantissent normalement sur l’ensemble du territoire national.

De surcroît l’obtention de cette carte grise de collection permet aux véhicules qui en sont munis de s’abstenir du contrôle technique.

Il n’y a donc pas de contraintes pour ces autos très anciennes, mais ce document peut être considéré comme une moins value pour des véhicules des années 1960 et 1970.

Réglementation douanière pour un véhicule de collection en provenance d’un Etat tiers à l’Union Européenne

Pour les Douanes Françaises, les véhicules sont considérés comme des objets d’art et de collection s’ils ont au minimum 100 ans, sauf cas particuliers, par ce terme les Douanes entendent les automobiles ayant appartenu à un personnage célèbre ou celles de compétition qui ont été conduites par un pilote célèbre ou qui possèdent un palmarès important.

Les Douanes retiennent également la notion de rareté, avec comme critère qu’il ne reste que moins de 2% de la production totale du modèle ou qu’il ait été fabriqué à mois de 1000 exemplaires.

Le critère de valeur est également accepté par Les Douanes lorsqu’un véhicule a une valeur importante et très supérieure à ce qui devrait être la sienne compte tenu de son âge, il peut après dépôt d’un dossier et expertise être accepté.

Immatriculation d’un véhicule en provenance d’un Etat tiers à l’Union Européenne

L'immatriculation en France d'un véhicule précédemment immatriculé dans un Etat tiers à l'Union européenne peut être obtenue au vu des pièces suivantes :

  • l'imprimé réglementaire de demande d'immatriculation accompagné des pièces justificatives d'identité et de domicile,

  • le certificat d'immatriculation ou à défaut : soit une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que ledit document a été retiré, soit un certificat international pour automobile délivré par ces autorités,

  • s'il y a eu vente, le certificat de cession (ou la facture) établi au nom du demandeur,

  • un certificat de dédouanement (intitulé 846 A) délivré par les services des douanes (françaises),

  • un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE)  du département où se trouvera votre domicile. Ce service vérifie la conformité des véhicules importés aux normes françaises. C'est la raison pour laquelle, avant toute autre démarche, adresser, une copie du certificat d'immatriculation du véhicule à la DRIRE concernée qui vous donnera toutes les informations sur les éventuelles modifications techniques que vous devrez apporter à votre véhicule pour le rendre conforme aux normes françaises. Vous trouverez sur le site http://www.drire.gouv.fr la liste des DRIRE.

  • un procès-verbal de contrôle technique français si le véhicule a plus de quatre ans.

Plaques d’immatriculation

La réglementation concernant la couleur des plaques n'a pas changé. Simplement, en application du décret du 8 janvier 2003, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas de non-conformité des plaques. C'est un arrêté du 1er juillet 1996 qui définit les caractères et la couleur des plaques d'immatriculation.

Celles-ci doivent être blanches à l'avant et jaunes à l'arrière et peuvent comporter le symbole européen complété par la lettre F.
Toutefois, les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1993, qui n'ont pas fait l'objet d'un changement d'immatriculation depuis cette date, peuvent garder leurs plaques noires. Par conséquent, si votre véhicule a conservé le même numéro d'immatriculation depuis le 1er janvier 1993, vous êtes autorisé à garder ses anciennes plaques.

Véhicules gravement accidentés ou V.G.A


Article R326-1

Lorsqu’en raison de la gravité des dommages qu’il a subis à la suite d’un accident, un véhicule n’est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 et l’agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d’immatriculation et établit un document justificatif. Le document justificatif et le certificat d’immatriculation sont transmis immédiatement au préfet du département du lieu de l’accident. Une copie du document justificatif, mentionnant les conditions de restitution du certificat d’immatriculation, est délivrée à son titulaire. Le fait de maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque dont le certificat d’immatriculation a été retiré en application du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R326-2

Le titulaire du certificat d’immatriculation peut en demander la restitution sur présentation d’un rapport établi par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés, désigné par l’administration, si ce rapport atteste que les dommages constatés sur le véhicule ne mettent pas en cause la sécurité. Lorsque l’expert ainsi saisi confirme, au contraire, la gravité des dommages constatés au regard de la sécurité, il dresse le devis descriptif prévisionnel des réparations à effectuer à moins qu’il n’estime que le véhicule n’est plus réparable. Si le propriétaire du véhicule décide de faire procéder à sa mise en état, les réparations doivent être effectuées conformément à ce devis. Le certificat d’immatriculation ne peut dans ce cas être restitué à son titulaire qu’au vu d’un certificat, délivré par l’expert, attestant que les réparations ont été effectuées conformément au devis qu’il a établi et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Article R326-3

Lorsque le propriétaire décide de ne pas faire procéder à la remise en état de son véhicule, il est tenu d’en aviser le préfet du département d’immatriculation du véhicule, qui procède alors à l’annulation du certificat d’immatriculation. Il est également procédé à l’annulation du certificat d’immatriculation si, dans le délai d’un an suivant son retrait, sa restitution n’a pu être opérée dans les conditions prévues à l’article R. 326-2. Dans ce cas, il ne peut plus être procédé à la remise en circulation et à l’immatriculation du véhicule qu’après une réception, effectuée à la demande du propriétaire, dans les conditions fixées par l’article R. 321-15.

Article R326-4

Le retrait conservatoire du certificat d’immatriculation ne fait pas obstacle au transfert de propriété du véhicule ; dans ce cas, les règles édictées aux articles précédents pour sa mise en circulation s’appliquent au nouveau propriétaire et conditionnent la délivrance à ce dernier d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Article R326-5

Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu’aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes, à l’exclusion des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des véhicules militaires. Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre chargé des armées et du ministre de l’intérieur, fixe les modalités d’application des dispositions de la présente section.

Véhicules économiquement irréparables ou V.E.I

Article R326-6

Dans le cas prévu à l’article L. 326-11 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l’assureur, la carte grise du véhicule est transmise par l’assureur au préfet du département du lieu d’immatriculation dans un délai d’un mois à compter de l’accord entre l’assureur et le propriétaire du véhicule. L’assureur fournit une copie du rapport d’expertise établi en application de l’article L. 326-10. Dans le cas où l’expert estime le véhicule réparable, au sens du deuxième alinéa de l’article R. 326-2, son rapport comporte une description détaillée des réparations à effectuer.


NOTA : Les articles L. 326-10 et L. 326-11 ont été transférés respectivement sous les articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route par l’article 20 de la loi nº 2003-495 du 12 juin 2003.

Article R326-7

Lorsque, dans le cadre de l’article L. 326-11, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d’achat au préfet du département du lieu d’immatriculation, qui lui délivre un récépissé.

NOTA : L’article L. 326-11 a été transféré sous l’article L. 327-2 du code de la route par l’article 20 de la loi nº 2003-495 du 12 juin 2003.

Article R326-8

Les rapports d’expertise mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-12 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.

NOTA : Les articles L. 326-10, L. 326-11 et L. 326-12 ont été transférés respectivement sous les articles L. 327-1, L. 327-2 et L. 326-3 du code de la route par l’article 20 de la loi nº 2003-495 du 12 juin 2003.

Article R326-9

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 15 Journal Officiel du 22 juin 2003)

Le second rapport d’expertise mentionné au troisième alinéa de l’article L. 326-11 et au troisième alinéa de l’article L. 326-12 atteste que le véhicule n’a pas subi de transformation notable au sens de l’article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise.

NOTA : Les articles L. 326-10 et L. 326-11 ont été transférés respectivement sous les articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route par l’article 20 de la loi nº 2003-495 du 12 juin 2003.

Pour toute information juridique complémentaire, quelques adresses :
www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/

http://ec.europa.eu/youreurope/nav/fr/citizens/living/car/delivery-registration/index_fr.html#5294_3

http://www.legifrance.gouv.fr/

CONTACT

Gérard CARON

Expert en automobiles de collection

Bureau tertiaire N°2

ZAL de Mussent

62129 ECQUES

Agrément N°000386VGA

Membre du réseau national des experts en automobiles de collection
Tel : 03.21.39.39.04 ou 06.08.22.57.01

Fax : 03.21.95.24.42 ou 08.26.07.67.84

gerard.caron@tiscali.fr

Ou me trouver ?
Mon bureau se situe dans la zone d’activité légère de Mussent en lisière de l’autoroute A26, l’accès est très facile par la sortie N°4 à 500 mètres de la barrière de péage.

J’assure une permanence au cabinet de 8h30 à 10h30 du lundi au samedi uniquement sur rendez-vous
Plan d’accès au bureau.

Secteur géographique couvert : quatre départements: PAS DE CALAIS, NORD, SOMME, AISNE.
Pour me contacter ou obtenir des informations complémentaires, merci de bien vouloir remplir le questionnaire ci-après :
Nom* :
Prénom* :
Adresse* :
Code postal* :
Ville* :
Votre message :
Demande d’expertise à télécharger au format PDF

Liens utiles :

similaire:

Recherche et production de rapports d’authenticité pour des véhicules historiques de tourisme et de course iconVéhicules particuliers de tourisme

Recherche et production de rapports d’authenticité pour des véhicules historiques de tourisme et de course iconStratégie Régionale de Tourisme Durable
«tourisme pour tous» et Résidences de Tourisme a été adopté le 7 décembre 2012 par la Région, en application de la Stratégie Régionale...

Recherche et production de rapports d’authenticité pour des véhicules historiques de tourisme et de course icon© Université de Pau et des Pays de l’Adour, Unité Mixte de Recherche...
«Tourisme : lieux et réseaux», sous la direction de Josette mesplier-pinet et Sophie elias : Paris : Observatoire National du Tourisme,...

Recherche et production de rapports d’authenticité pour des véhicules historiques de tourisme et de course iconLe régime juridique des hébergements touristiques suivants : chambres...
«résidences hôtelières», les «résidence de loisirs», les «apparthôtels» ou encore les «gîtes». Selon les cas, ces dénominations...

Recherche et production de rapports d’authenticité pour des véhicules historiques de tourisme et de course iconBibliographie des travaux archéologiques de Paul Massiéra 1928 «Sétif. Aperçu historiques»
«Sétif. Aperçu historiques», L’Afrique du Nord illustrée, supplément sur Djidjelli, Bougie, Sétif et leur région, Alger, 1928, p....

Recherche et production de rapports d’authenticité pour des véhicules historiques de tourisme et de course iconAssurance des vehicules a moteur
«vehicules a moteur et risques annexes» sont présentées de la façon suivante

Recherche et production de rapports d’authenticité pour des véhicules historiques de tourisme et de course iconRapport sur le contrôle interne 2014
«fusionnée» des rapports établis en application des articles 42, 43 et 43-1 du règlement n° 97-02. Toutefois, les établissements...

Recherche et production de rapports d’authenticité pour des véhicules historiques de tourisme et de course iconRapport sur le contrôle interne 2013
«fusionnée» des rapports établis en application des articles 42, 43 et 43-1 du règlement n° 97-02. Toutefois, les établissements...

Recherche et production de rapports d’authenticité pour des véhicules historiques de tourisme et de course iconRapport sur le contrôle interne 2017
«fusionnée» des rapports établis en application des articles 258 à 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014. Toutefois, les établissements...

Recherche et production de rapports d’authenticité pour des véhicules historiques de tourisme et de course iconLa maintenance s’applique à tous les domaines d’activité et de production....
«l’ensemble des actions permettant de maintenir ou de rétablir un bien dans un état spécifié ou en mesure d’assurer un service déterminé»...






Tous droits réservés. Copyright © 2017
contacts
exemple-d.com