Du vendredi 20 septembre 2013


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COMMUNE DE LOUVRES

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2013


L’an deux mille treize, le vingt septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le douze septembre deux mille treize s’est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Marie FOSSIER, Maire.
Etaient présents : M. Jean-Marie FOSSIER – Mme Renée DANILO – Mme Françoise EMERY- M  Jean-Pierre FARNAULT – Mme Naïma VOISIN – Mme Patricia HAUPAS – M. Dominique PONSART – M. Alain CLAUDE – Mme Magali JOUBERT – Mme Samira SAOULI – M. Jean-Claude POTIN – Mme Françoise COLLOMB – M. Frédéric NAVAS – Mme Nathalie CAILLARD – M. Nicolas DUCROCQ – Mme Sarmela SABARATNAM – M. Nicolas PASTUR – M. Tony SAVIN – Mme Marion RAHALI – M. Guy MESSAGER – Mme Nathalie CARRIER
Absents excusés et représentés : M. Jean-Claude LECOINTE ayant donné procuration à M. Guy MESSAGER – Mme Simone JOUGLARD ayant donné procuration à M. Jean-Claude POTIN – M. Julien COURY ayant donné procuration à Mme Françoise EMERY – Mme Francine LATERRADE ayant donné procuration à Mme Nathalie CARRIER
Absents excusés : M. Eddy THOREAU – Mme Nathalie PRIEUR – M. Abdenour CHIBANE – Mme Charlotte TRIPOLI

Madame Magali JOUBERT a été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire.


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Le procès-verbal et le compte rendu de la séance du 28 juin 2013 sont adoptés, à l’unanimité.
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  1. Communication du rapport d’activité 2012 de la Communauté de Communes Roissy Porte de France



La loi impose la rédaction d’un rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes. Ce rapport est établi en application des dispositions de l’article L.5211-39, alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par chaque Maire à son Conseil Municipal, en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune au Conseil Communautaire sont entendus.

Le président de l’Etablissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités de la Communauté de Communes Roissy Porte de France pour l’année 2012.



  1. Communication du rapport d’activité 2012 du SIAH du Croult et du Petit Rosne



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-39 et L. 2224-5 relatifs aux rapports annuels ;
Vu la délibération du Comité du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne adoptant le rapport annuel du service public de l’assainissement en eaux usées de l’année 2010 ;
Vu le rapport annuel du SIAH du Croult et du Petit Rosne au titre de l’année 2012 ;
Considérant l’obligation de présentation du rapport susvisé à l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal,
prend acte du rapport annuel du service public de l’assainissement

met le rapport à disposition du public dans les 15 jours qui suivent la présentation à la présente assemblée,

donne tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération



  1. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif de la ville de Louvres pour l’année 2012



 Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif dont les modalités de réalisation et d’adoption sont fixées par les articles D. 2224-1 à D.2224-5 du même code.

Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport du Maire sont fixés par arrêté paru le 2 mai 2007 et retranscrits aux Annexes V et VI du Code Général des Collectivité Territoriales.
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service permet principalement l’information des usagers concernant les évolutions des services concernés et ce, en amont de la note établie chaque année par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'interventions qui est jointe au rapport du Maire.

Ce rapport est donc mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 du Code Général des Collectivité Territoriales.

Au préalable, ce rapport doit faire l’objet d’une présentation et d’une approbation du Conseil Municipal.

Conformément à ces dispositions, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

d’adopter le rapport du Maire sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif de la Ville de Louvres pour l’exercice 2012.
4. Versement d’une subvention exceptionnelle au fonds de solidarité petites villes du sud-ouest Midi Pyrénées suite aux inondations de juin 2013

De très graves inondations ont touché à la fin du mois de juin de nombreuses communes principalement des départements des Hautes-Pyrénées et de Haute-Garonne.
L’Association des Petites Villes de France a dès le début juillet, sollicité l’ensemble des collectivités locales du pays , au titre de la solidarité entre collectivités, pour des aides financières qui viendront s’ajouter aux moyens mis en œuvre par l’Etat, la Région et les départements concernés.

Pour ce faire, l’association pré citée a ouvert un fonds de solidarité que les communes peuvent abonder si elles le souhaitent.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de verser à l’association des Petites Villes de France via le Fonds de Solidarité, une subvention exceptionnelle de 1 000 euros. L’ensemble des fonds recueillis sera remis aux départements de Haute-Garonne et des Hautes Pyrénées afin d’aider les communes les plus touchées.

Les crédits nécessaires seront inscrits en décision modificative au budget 2013 de la collectivité à l’article 6574 du budget général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accepter cette proposition et de
verser à l’association des Petites Villes de France la somme de 1 000 euros.

5. Versement d’une subvention à l’école de la Fontaine Sainte Geneviève

Les enseignants de deux classes de CM1/CM2 et de CM2 de l’école de la Fontaine Ste Geneviève ont organisé en juin 2013 une sortie à Londres dans le cadre des échanges avec une école londonienne.

La Directrice de l’école a sollicité pour cette manifestation un virement de crédit de 2 000 euros de son budget « sorties » sur le compte de la coopérative scolaire. L’opération budgétaire a été faite lors de la décision modificative, mais une délibération est nécessaire pour le versement de la subvention sur le compte de la coopérative scolaire.

Les crédits sont inscrits à l’article 212-6574 du budget général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
d’autoriser le versement d’une subvention de 2 000 euros à la coopérative scolaire de l’école de la Fontaine Ste Geneviève.

6. Sollicitation de l’aide AQUEX (aide à la qualité d’exploitation des réseaux d’assainissement) pour l’exercice 2013

Dans le cadre de sa politique de protection de l’environnement et considérant que pour bénéficier de l’aide) à la qualité d’exploitation (AQUEX) de l’agence de l’eau Seine Normandie, pour la zone de collecte et d’épuration de la station de Bonneuil-en-France. La commune doit délibérer et constituer un dossier démontrant l’amélioration continue de l’exploitation de ces réseaux d’assainissement auprès de l’agence de l’eau Seine Normandie
Le dossier devrait être conforme au programme de l’agence de l’eau Seine Normandie.
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
de solliciter l’aide AQUEX pour l’exercice 2013 auprès de l’agence de l’eau Seine Normandie,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

7. Remboursement des transports scolaires : signature d’une convention avec la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France pour l’année 2013/2014

Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France, lors de sa séance du 20 juin 2013, a décidé d’autoriser le remboursement des titres de transport scolaires (bus ou train) conformément à l’article 3 de la convention.
Les remboursements seront effectués à la commune sur présentation des bordereaux de mandats versés par celle-ci aux familles concernées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France 2013/2014 permettant le remboursement des sommes versées aux familles par la commune de Louvres.

autorise Monsieur le Maire à rembourser les frais de transport scolaire 2013/2014, conformément aux dispositions de l’article 3 de cette convention.

8.  Renouvellement de la convention de partenariat avec la ville de Puiseux-en-France pour l’école municipale de musique et de danse pour l’année 2013/2014

L’école municipale de musique et de danse accueille des élèves de la commune de Puiseux-en-France et qu’une convention de partenariat avait déjà été signée par les deux communes pour les années scolaires 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013 pour définir les modalités d’organisation du service et les engagements de chacune des parties.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
autorise Monsieur le Maire à signer la convention, avec la commune de Puiseux-en-France pour l’année scolaire 2013/2014.

9. Renouvellement du bail des locaux de l’école de la Fontaine Ste Geneviève mis à disposition de la circonscription de l’Education Nationale pour l’année 2013/2014

L’Inspection de l’Education Nationale - circonscription de Fosses-Louvres- Marly la Ville, occupe depuis le 1er septembre 2001 des locaux à l’école de la Fontaine Ste Geneviève mis à disposition par la commune de Louvres via un bail signé le 8 février 2002 avec l’Etat, renouvelé le 23 juillet 2012 à effet au 1er septembre 2010 pour une durée de 3 ans.
La commune souhaitant mettre fin à cette mise à disposition à compter de la rentrée 2014, afin de faire face à une évolution entraînant une augmentation conséquente de sa population dans les années à venir, et à la mise en place de nouvelles activités dans le cadre de la réforme, a informé la Direction Académique des Services de l’Education Nationale que le bail ne serait renouvelé que pour une année scolaire.
De ce fait, le bail actuel qui est arrivé à échéance le 31 août 2013, sera renouvelé jusqu’au 15 juillet 2014, de manière à prévoir les aménagements nécessaires pour la rentrée 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
 d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le bail intervenant entre la commune de Louvres et Monsieur Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Val d’Oise agissant au nom et pour le compte de l’Etat.

10. Avis du Conseil Municipal sur le dossier de suppression de la ZAC du Parc

Vu le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'établissement public d'aménagement de Plaine de France, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2006-937 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n°2002-477 du 8 avril 2002 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;

Vu le décret n° 2007-780 du 10 mai 2007 modifiant le décret n°2002-477 du 8 avril 2002 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;

Vu la délibération n° 2008-CA-24 du conseil d'administration de l'EPA Plaine de France approuvant le dossier de création de la Zac du Parc à Louvres,

Vu la délibération n° 2009-CA-24 du conseil d'administration de l'EPA Plaine de France approuvant le dossier de réalisation de la Zac du Parc à Louvres,

Vu la délibération n°2013-CA-03 du Conseil d’Administration de l’EPA Plaine de France approuvant le dossier de suppression de la ZAC du Parc en date du 21 février 2013

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

d'approuver le dossier de suppression de la ZAC du Parc à Louvres.

11. Approbation et signature de l’avenant n°5 à la convention du 7 octobre 1998 relative à la fourniture d’eau par la SFDE et/ou le SIECCAO

Il est rappelé que lors de la réunion du 12 septembre 2012 qui s’est tenue à la mairie de Roissy en France, a été proposé d’entériner le rôle de pilote et coordonnateur du groupement de commandes de la convention de 1998, assuré par la commune de Roissy-en-France, en définissant les conditions administratives, techniques et financières.
Après examen de ce dossier, un projet d’avenant n°5 à la convention a été établi. Le conseil municipal de Louvres a délibéré sur cet avenant n°5 le 26 octobre 2012 (délibération n°12105).
Suite à un problème juridique, il convient d’annuler cette délibération et d’approuver un nouveau projet d’avenant n°5 qui définit avec plus de précisions le rôle de coordonnateur du groupement de commandes de la commune de Roissy-En-France dans le cadre de la convention de 1998.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

d’annuler la délibération du conseil municipal n°12105 du 26 octobre 2012 ;

d’approuver l’avenant n°5 à la convention relative à la l’installation des ouvrages publics et à leur gestion pour la fourniture d’eau par la SFDE et/ou le SIECCAO aux communes de Roissy en France, Louvres, Goussainville, le Thillay, Vaud’herland, Vémars et aux syndicats de Bellefontaine de nord d’Ecouen et des champs captants d’Asnières sur Oise ;
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°5 à la convention du 7 octobre 1998

12. Adhésion au groupement de commandes, et approbation de la convention pour la désignation d’un bureau d’études en charge du suivi de la convention du 7 octobre 1998, relative à la fourniture d’eau (SFDE et/ou SIECCAO)

Dans le cadre du suivi de la convention du 7 octobre 1998 concernant la fourniture d’eau potable pour la Ville de Louvres, il a été décidé lors de la réunion du 12 septembre 2012 en Mairie de Roissy en France de désigner un bureau d’études en charge du suivi de cette convention, de mettre en place un groupement de commandes avec pour coordinateur de celui-ci la Ville de Roissy en France.
Ce groupement de commandes a notamment pour objet la passation pour le compte des membres du groupement d’un marché aux fins de désigner le bureau d’études en charge du suivi de la convention du 7 octobre 1998. Ce bureau d’études aura pour mission deux types de prestation annuelles et ponctuelles (suivi des données de la convention, établir chaque année la répartition des soultes financières, rédiger un rapport technique et financier, actualisation des données, etc…)
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle, et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Commune de Roissy-en-France comme coordonnateur notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire de ce marché de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission des marchés adaptés compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

Enfin, la convention précise que la mission de la commune de Roissy-en-France comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son maire à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la commune de Roissy en France coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et d’exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, ainsi qu’à introduire les demandes de subventions,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

de créer et d’adhérer au groupement de commandes pour la désignation d’un bureau d’études en charge du suivi de la convention du 7 octobre 1998,

de désigner Monsieur Alain CLAUDE représentant de la commune de Louvres à la Commission des marchés à procédures adaptées de la commune de Roissy-en-France, coordonnateur du groupement avec voix consultative.

13. Attribution du marché de travaux pour l’enfouissement des réseaux (Electrique Basse Tension, et Téléphonique) et réfection de l’éclairage public – Rue de Verdun


Dans le cadre de notre programme de rénovation des voiries communales ; la ville de Louvres a retenu pour 2013 la rue de Verdun (enfouissement des réseaux électrique basse tension, téléphonique) et réfection de l’éclairage public.

En conséquence, la Ville de Louvres a décidé de lancer une mise en concurrence sous la forme d’une procédure adaptée, conformément au code des marchés publics et aux règles internes de la commune, une mise en concurrence a été faite suivant l’article 28 du dit code.
La date limite de remise des offres avait été fixée au 02 septembre 2013 à 16h00. A l’issue de cette consultation, nous avons reçu 6 offres dans les délais et conforment aux exigences du règlement de la consultation.
Le coût d’objectif de ce projet est le suivant : Enfouissement des réseaux : 130 000,00 € T.T.C.
A l’issue de cette consultation et après analyse des offres par le bureau d’étude BEMO, il s’avère que les offres les mieux disantes sont celles de la société CEGELEC – 21 rue Gaston Monmousseau – 95190 GOUSSAINVILLE, pour un montant de 107 450 euros H.T., soit 128 510,20 euros TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 2315 - TECH - 816.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché avec les candidats retenus et tous actes afférents.

14.  Approbation de la PVR (participation pour voiries et réseaux) spécifique extension réseau électrique rue du Docteur Paul Bruel et signature d’une convention de financement avec la société Eiffage Immobilier

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-6-1-2°d) L.332-11-1 et L.332-11-2,
Vu la délibération n°09032 du 20 mars 2009 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Louvres,
Considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de la rue Paul Bruel justifie des travaux d’adaptation du réseau d’électricité, sans nécessiter d’aménagements supplémentaires de la voirie existante,
Considérant que ces travaux d’extension du réseau d’électricité ne concernant que le projet de la société Eiffage Immobilier,
Considérant qu’une adaptation de la limite des 80 mètres est motivée par les circonstances locales sur ce secteur. Présence du parc du Bouteillier en limite de ce projet (espace boisé classée pour partie sur le parc),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
d’engager la réalisation des travaux d’adaptation du réseau d’électricité (HTA) le coût total estimé, s’élève à 27 282,75 euros TTC,
de fixer à 27 282,75 euros TTC la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers (Eiffage Immobilier),
d’acter que les propriétés concernées seront situées à moins de 80 mètres de part de d’autre de la voie,
de fixer le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservie à 4,997 € TTC par m²,
de décider que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction du BTP (indice BT01). Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec le constructeur « Eiffage Immobilier » et la commune de Louvres dans le cadre de cette « PVR » spécifique.

15. Contrat d’entretien des tennis extérieurs en revêtement synthétique, du complexe Tennis-Dojo – Rue André Malraux à Louvres

Afin de maintenir en parfait état les quatre courts de tennis extérieurs en revêtement synthétique du Complexe Tennis-Dojo rue André Malraux à Louvres, il avait été souscrit un contrat d’entretien avec l’entreprise SERPEV spécialisée pour ce type de revêtement pour effectuer les prestations suivantes : contrôle de joints de revêtement, remplacement de morceaux de moquette impropre par une moquette neuve suivant devis remis après visite d’entretien, brossage, contrôle du revêtement en fond de court, etc…
Le contrat existant est arrivé à échéance le 31 mars 2013, il convient de passer un nouveau contrat d’entretien avec la société SERPEV.
Le montant de la prestation s’élève à 2 990,00 euros H.T, soit 3 576,04 euros T.T.C par an.
La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable 2 fois maximum.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2013, article 61521 – TECH - 414.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
d’accepter cette proposition de contrat d’entretien du revêtement synthétique des tennis extérieurs du complexe tennis dojo avec la société SERPEV,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.

16. Signature d’un contrat de cession avec la SARL MP MUSIC – ENZO PRODUCTIONS

La Commission Culturelle, dans le cadre de sa programmation 2013/2014, a prévu la représentation du spectacle « LE GRAND ORCHESTRE DU SPLENDID », le samedi 24 mai 2014 à l’Espace Culturel Bernard Dague.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de cession de droit d’exploitation de ce spectacle avec la SARL MP MUSIC -ENZO PRODUCTIONS.
Le montant du contrat de cession du droit de représentation de ce spectacle est de 16.880,00 euros TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6042 – 314 du budget général de la ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
d’accepter cette proposition,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le dit contrat avec la SARL MP MUSIC -ENZO PRODUCTIONS.

17. Mise à disposition à titre gracieux des salles jaune et verte et de l’espace culturel Bernard Dague pendant les campagnes électorales

Les prochaines élections municipales sont prévues durant le premier semestre 2014.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la mise à disposition gratuite des salles jaune et verte, de l’espace culturel Bernard Dague, à raison d’une fois pendant la période de campagne officielle, pour l’organisation de réunions publiques.

Les candidats restant en lice au second tour pourront également bénéficier de cette mise à disposition gratuite.

Une convention régissant les conditions de mise à disposition sera signée par les deux parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

d’autoriser la mise à disposition gratuite des salles jaune et verte, et de l’espace culturel Bernard Dague aux candidats aux élections municipales une fois pendant la campagne officielle, pour l’organisation de réunions publiques des 1er et 2ème tours.

18. Création d’une régie d’avances pour les séjours/voyages organisés par le service jeunesse
Le service jeunesse et sports organise régulièrement à l’intention des jeunes des séjours à l’étranger. Le prochain aura lieu pendant les congés de la Toussaint 2013 en Espagne.

Afin de simplifier les paiements pendant ces séjours et considérant que cette expérience devrait se renouveler, il vous est proposé de créer une régie d’avances spécifique, pour faire face à des menues dépenses ne pouvant faire l’objet de facturation donnant lieu au paiement par mandat administratif telles que :

  • Les réservations de séjours auprès des différents organismes,

  • Les visites et sorties pendant le séjour,

  • Les frais d’alimentation, de transports, de pharmacie, médecins, prestations de services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de création de la régie ainsi que l’arrêté de nomination des régisseurs titulaires et suppléants, après avis du Comptable du Trésor Public.

19. Personnel communal : modification du tableau des effectifs

Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 01/10/2013 –Promotion interne 2013
Suite à la présentation de 2 dossiers au titre de la promotion interne, un agent a été inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’attaché territorial au vu des missions et responsabilité qui lui sont confiées.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’Attaché territorial à temps complet à compter du 01/10/2013, afin de permettre à cet agent de catégorie B d’évoluer dans un grade de catégorie A.

La dépense a été inscrite au chapitre 012 du BP2013
Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 01/10/2013 – service Enfance
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe afin de permettre à un agent non titulaire de commencer une carrière dans la Fonction publique.

Cette dépense a été inscrite dans le cadre du BP2013 et cette création s’inscrit dans un souhait de pérenniser des emplois correspondants à un besoin permanent au sein du service enfance.
Fermeture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (8H par semaine) – départ à la retraite
Il est proposé au Conseil Municipal de supprimer un poste au tableau des effectifs à compter du 01/10/2013 suite au départ en retraite d’un agent qui autrefois, entretenait les locaux de la perception, et qui n’avait pas été remplacé suite à sa mise en disponibilité.
Le Conseil Municipal, après avis favorable du Comité Technique Paritaire rendu le 5 septembre 2013, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
décide  de créer à compter du 1er octobre 2013 :
 un poste d’attaché  territorial à temps complet

 un poste d’adjoint d’animation de 2de classe à temps complet et décide de fermer

 un poste d’adjoint technique de 2de classe à temps non complet
et dit que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget général.

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Lecture des décisions prises en vertu de la délibération n° 13011 du Conseil Municipal du 01 février 2013 donnant délégation à M. le Maire de prendre des décisions en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales


  1. Signature d’une convention de formation B.P.J.E.P.S. option « Loisirs pour tous publics »

  2. Signature d’un contrat de prestation journée Sensibilisation et prévention routière le 16 juillet 2013.




  1. Signature d’une convention de partenariat association Prévention routière atelier « voiture tonneau » journée prévention 18 juillet 2013.




  1. Signature d’un contrat de location circuit karting enfants + assistance technique journée prévention 18 juillet 2013




  1. Signature d’une convention prestation circuit quad + moniteurs journée prévention 18 juillet 2013




  1. Signature d’une convention de mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux de la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France, pour les groupes scolaires, les centres de loisirs et service jeunesse 2013/2014




  1. Contrat de cession pour le spectacle « Ciao amore » espace culturel Bernard Dague




  1. Contrat de cession pour le spectacle « Chapeau Perrault » espace culturel Bernard Dague




  1. Contrat de cession pour le spectacle « Les grands moyens» espace culturel Bernard Dague




  1. Signature d’une convention avec le CNED pour une formation CAP Petite Enfance




  1. Contrat de cession pour le spectacle « Don Juan » espace culturel Bernard Dague




  1. Signature d’un contrat de vente pour le spectacle petite enfance « Noëls du Monde »




  1. Signature d’une convention avec l’Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire Ile de France pour une action de prévention service enfance.


INFORMATIONS de Monsieur Jean-Marie FOSSIER, Maire


1- GESTION DES DECHETS
Le SIGIDURS est désormais en charge de la gestion des déchets jusqu’alors gérée par la Communauté d'agglomération. Retrouvez toutes les informations sur www.sigidurs.fr ou par téléphone au 0 800 735 736.

2- GRDF : UN NOUVEAU SERVICE
Pour rassurer les habitants, GRDF a lancé un nouveau service en ligne nommé « Amanda » pour savoir qui « a mandat » pour intervenir chez eux. Vous pouvez consulter le site www.grdf.fr, rubrique Am@nda : http://www.grdf.fr/particuliers/mes-services-en-ligne/verification-prestation-changement-compteur-gaz-robinet/


3- INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.

Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 28 février 2014 doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 31 décembre 2013, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office.
4- ENQUETE PUBLIQUE REVISION GENERALE DU PLU
L’enquête publique sur le projet de révision générale du PLU se tiendra en Mairie de LOUVRES du 17 OCTOBRE AU 18 NOVEMBRE 2013 INCLUS. Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront tenus à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture habituels et consigner éventuellement leurs observations.

Le commissaire enquêteur tiendra ses permanences en Mairie les :


  • Mardi 22 octobre 2013 de 9 h à 12 h

  • Mardi 29 octobre 2013 de 17 h à 20 h

  • Mercredi 6 novembre 2013 de 14 h à 17 h

  • Lundi 18 novembre 2013 de 15 h à 18 h


4. REMERCIEMENTS SUBVENTION 2014 :
UFC Que Choisir.
CALENDRIER
Samedi 5 octobre

Contes en famille « Sur la route des épices » organisés par la MJC La Lucarne
Samedi 12 octobre 2013 à 21 H : à l’Espace Culturel Bernard Dague

Spectacle du Comité des Fêtes : Hélène SEGARA
Dimanche 13 octobre 2013

Les fêtes médiévales à Comines (fête des Louches), sortie familiale organisée par la MJC La Lucarne
Lundi 21 octobre 2013 à 20 heures 30, à Roissy en France

Conseil de Communauté de Communes

Réunion ouverte au public
Vendredi 25 octobre 2013 à 20 heures 30, en Mairie de Louvres

Séance du Conseil Municipal – réunion ouverte au public.


Contacts :

Espace culturel Bernard Dague  01 34 31 21 12 ; MJC La lucarne  01 34 68 89 25 
Toute l’actualité de la ville sur www.ville-louvres.fr


Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 25.





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