Rapport du 17 mai 2016


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Préfecture de l'Aude

Commune de SAINT FERRIOL

Enquête Publique
Concernant la
Réalisation et l’exploitation d'un parc éolien

Sur le territoire de la commune de Saint Ferriol (Aude)
Société SAS SAINT FERRIOL ENERGIES
Demande d’installation classée pour la protection de l’environnement

(ICPE)

RAPPORT

Du

COMMISSAIRE ENQUETEUR
Et
CONCLUSIONS MOTIVEES

Et

AVIS

Du

COMMISSAIRE ENQUETEUR
Rapport du 17 mai 2016

Le Commissaire Enquêteur

Jean-Claude FILANDRE

SOMMAIRE
A) Rapport
I) Contexte et généralités
A) Contexte

B) Objet de l’enquête

C) Cadre juridique

D) Présentation de la commune de SAINT FERRIOLet de CAMPAGNE sur AUDE

E) Présentation de la société SAS SAINT FERRIOL ENERGIES

F) Nature et caractéristiques de l’installation projetée

G) Composition du dossier
II) Organisation et déroulement de l’enquête publique
A) Désignation du commissaire enquêteur

B) Modalités de l’enquête

C) Information du public-publicité

D) Permanences du commissaire enquêteur

E) Déroulement de l’enquête-incidents

F) Clôture de l’enquête

G) Opérations suivant la clôture de l’enquête

H) Relations comptables des observations
III) Observations
A) Observations du public

B) Observations des délibérations des communes limitrophes

C) Interview de Monsieur le Maire de SAINT FERRIOL

D) Observations du commissaire enquêteur
IV) Analyse des observations
A) Analyse des observations du public B)Analyse des observations de Monsieur les Maire de SAINT FERRIOL


V) Clôture de l’enquête
Pièces annexes

B) Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur

A) RAPPORT

I) CONTEXTE ET GENERALITES
A) CONTEXTE
La production électrique à partir des énergies renouvelables s’inscrit dans le cadre des engagements des pays membres de l’union européenne en matière de lutte contre les gaz à effet de serre et leur souhait d’améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques. En juillet 2007, la France a lancé un contrat appelé «  Grenelle de l’environnement » contenant un plan d’action de 37 mesures avec en particulier la volonté d’augmenter considérablement la production d’électricité issue des énergies renouvelables avec l’objectif d’atteindre un taux de 23% de la production totale d’électricité en 2020 contre 10,3% en2005.

En termes d’énergie renouvelable l’objectif 2020 est d’être en capacité de produire 20 millions d’équivalent tonnes pétrole supplémentaires par rapport à 2006. Pour la production d’énergie éolienne cet objectif se traduit par l’installation de 19.000 MW d’éolien terrestre.

La puissance cumulée de production d’énergie éolienne raccordée au réseau au 30 septembre 2013 est de 7971 MW soit 39% de l’objectif.

En 2012 la production du parc éolien représentait 2,3% de la consommation électrique intérieure française.

L’installation d’un parc éolien est soumise à deux procédures règlementaires distinctes :

  • La délivrance d’un permis de construire en application de l’article L 421 et R 21-1 du code de l’urbanisme

  • L’obtention de l’autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les parcs éoliens sont soumis à la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement.

La demande de permis de construire a été déposée le 20 03 2014 à la Mairie de SAINT FERRIOL.

Suite à l’instruction de ce dossier une décision négative a été promulguée par l’arrêté préfectoral en date du 10 février 2015 signé par délégation en l’absence de Monsieur le Préfet par Madame Béatrice OBARA sous-préfet de NARBONNE.

Le présent dossier soumis à enquête publique dans le cadre d’une demande d’autorisation d’une ICPE concerne la demande formulée le 12 mars 2014 par la société SAS Saint Ferriol Energie représentée par Monsieur Can NALBANTOGU son président pour obtenir l’autorisation d’exploiter un parc éolien de 4 éoliennes situé sur le territoire de la commune de Saint Ferriol. .

B) OBJET DE L’ENQUETE
La société SAS Saint Ferriol Energie représentée par son président Monsieur Can NALBANTOGU sise 50 ter rue de Malte 75011 Paris ayant déposé le 12 mars 2014 une demande d’autorisation d’exploitation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ( cette demande a été complétée le 27 juillet 2015 puis le 17 novembre 2015 et a été jugée recevable le 19 novembre 2015) en vue de la réalisation d’une installation au sol permettant de produire de l’énergie électrique d’origine éolienne a en conséquence enclenché une procédure d’enquête publique. C’est donc l’objet de la présente enquête.

Le projet éolien comprend 4 aérogénérateurs d’une puissance nominale unitaire de 2,5 MW La puissance totale nominale maximum est de 10MW

La puissance totale produite par ce parc est prévue à 21,45Mkwh par an. Ce qui équivaut à une consommation électrique annuelle de 8500 personnes hors chauffage.

La hauteur de chaque machine est de 130 mètres (80 m axe du rotor et 50 m de longueur de pale) situé au lieu-dit Le Pech en totalité sur le territoire de la commune de Saint Ferriol.

Le détail du projet sera détaillé dans un paragraphe ultérieur.

Le demandeur n’est pas le propriétaire des terrains concernés la liste des propriétaires dont les parcelles supportent le projet et la liste détaillée des parcelles correspondantes sera elle aussi fournie dans un paragraphe ultérieur.

Tous les propriétaires ont signés une convention de mise à disposition des parcelles correspondantes.

C) CADRE JURIDIQUE
Cette demande d’autorisation d’exploitation au titre des installations classées au titre de l’environnement est soumise entre autres à la règlementation suivante :

  • Code de l’environnement

*Partie Législative

Livre premier Titre II Chapitre III Articles L 123-1 à L 123-19

Livre V Titre I Chapitre II Articles L 512-1 à L 512-6-1 et L 512-14 à 5112-

*Partie Règlementaire

Livre premier Titre II Chapitre III Articles R 123-1 à R 123-24

Livre V Titre I Chapitre I Article R 511-9 à R 511-2

Nomenclature Article R511-9

Rubrique 2980-1 : Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât à une hauteur supérieure ou égale à 50 m
- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique

- Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement

- Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables aux projets de centrale solaires au sol
D) Présentation de la commune de SAINT FERRIOL et de CAMPAGNE sur AUDE
Le projet de création du parc éolien est situé entièrement sur le territoire de la commune de SAINT FERRIOL toutefois la topographie des lieux induit une grande visibilité du projet pour les habitants de la commune de CAMPAGNE sur AUDE commune attenante de celle de SAINT FERRIOL c’est pourquoi les services de la Préfecture de l’AUDE ont jugé utile de mettre en place un lieu d’enquête avec registre et permanence du commissaire enquêteur à CAMPAGNE sur AUDE

De ce fait le commissaire enquêteur a établi une présentation succincte des deux communes.

Commune de SAINT FERRIOL

Les habitants de SAINT FERRIOL sont les Ferriolais

La commune est une commune rurale située dans les premiers contreforts des Pyrénées

. Elle est située à 5 kilomètres de Quillan chef-lieu du canton à 25 kilomètres au sud de Limoux sous-préfecture et à 50 kilomètres au sud de la préfecture de l’Aude CARCASSONNE.

L’altitude de la commune varie entre 273 et 634 mètres. Le climat est de type semi-montagnard.

La population au dernier recensement connu (2012) est de 123 habitants. La superficie de 10 Km² et la densité de 12 habitants par Km².

L’activité de la commune a été pendant longtemps agricole à ce jour il n’existe plus qu’un agriculteur (source municipalité) ; Une petite activité touristique est en train de se développer essentiellement de randonnées pédestres.

La vie de la commune est étroitement liée à celle de QUILLAN la commune ne possédant aucun commerce. Les habitants sont obligés de chercher difficilement du travail dans les communes importantes de la vallée de l’Aude.

La commune dispose en matière d’urbanisme d’un PLU opposable et elle fait partie de la Communauté de communes des Pyrénées Audoises.
Commune de CAMPAGNE sur AUDE
Les habitants de la commune sont les Campenois

La commune est une commune traversée par le fleuve Aude

C’est une commune Audoise située à 7 kilomètres de la ville de Quillan chef-lieu du canton et principale ville de la haute vallée de l’Aude à 20 kilomètres de Limoux la Sous-Préfecture et à 35 kilomètres de Carcassonne la Préfecture.

L’altitude de la commune varie entre 239 et 569 mètres. La superficie de la commune est de 5 ,97 kilomètres carrés sa population de 615 habitants au recensement de 2012 et sa densité de 103 habitants au kilomètre carré.

L’activité de la commune est relativement variée : Agriculture (vigne vin pétillant de qualité, fruits pèches). Elevage (agneaux) Activité industrielle : granulats. Nombreux commerces et artisans.

Elle possède un intéressant patrimoine historique et préhistorique.

- Découverte d’ossements de dinosaure Ampelosaurus atacis conservé au musée des dinosaures de la commune voisine d’Esperaza.

- L’église du X ème siècle ;

-Ancien Hôpital des blessés de guerre situé dans le hameau de Campagne les Bains

- Source d’eau ferreuse et chaude dans une grotte au hameau de Campagne les Bains.

E) PRESENTATION DE LA SOCIETE SAS SAINT FERRIOL ENERGIES

La demande d’autorisation pour construire et exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement un parc éolien est présentée par la SAS Saint Ferriol énergies. Cette société a été créée spécialement pour réaliser cette opération et est donc à objectif unique.

Son capital est de 2000 euros

C’est une filiale à 100% de BayWa r.e. France SAS : maître d’ouvrage de l’opération.

La société SAS Saint Ferriol Energies est domiciliée à Paris 50 ter rue de Malte et est représentée par son Président Monsieur Cal NALBANTOGU.

BayWa r.e. France SAS est une filiale du groupe allemand BayWa r.e ; renewable energy GmbH

BayWa r. e. France SAS est une société, qui co-développe des projets, structure le financement, construit et exploite des fermes éoliennes (actuellement en France 5 parcs éoliens d’une capacité de 50MW). Elle développe des projets pour 500 MW dont 205MW pour lesquels les demandes de permis de construire sont déposées. Il reste cependant que la très grande majorité de la production se situe en Allemagne. A côté de l’activité éolienne la société est présente dans les domaines du Photovoltaïque de la Biomasse et de la Géothermie.

Dans cette activité elle s’attache régulièrement les services de la société ENERPOLE qui développe aussi des projets éoliens et ce dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée.

F) NATURE ET CARACTERISTIQUE DE L’OPERATION PROJETEE

1) Localisation et nature du projet
La demande de permis de construire déposée par la société SAS Saint Ferriol Energie concerne l’implantation d’un parc éolien de 4 aérogénérateurs situés entièrement sur le territoire de la commune de Saint Ferriol département de l’AUDE au lieu-dit Le Pech à environ 1,800 kilomètre au nord du bourg.

La société a signé des promesses de bail avec tous les propriétaires concernant des parcelles ci-dessous désignées

Poste de livraison : Parcelles n° 202 203 197 Section A

Eolienne EO1 : Parcelles n° 562 611 577 546 578 575 et 576 Section B

Eolienne EO2 : Parcelles n° 591 592 593 600 587 568 569 et 613 Section B

Eolienne EO3 : Parcelles n° 614 615 567 621 622 623 et 613 section B

Eolienne EO4 : Parcelles n° 1484 1508 1509 1504 1505 1507 1489 1490 1506 1503 1502 1501 1500 1499 1498 1548 et 1497 Section A, et Parcelles n° 634 648 653 635 650 Section B

Poste de Livraison : Parcelles n° 202 203 191 Section A

La parcelle B 601 est également concernée mais ne fait l’objet d’aucune modification de terrain.
2) Caractéristique du projet

Les caractéristiques ci-dessous précisées proviennent des indications contenues dans le dossier.

Le projet consiste en la réalisation d’un parc éolien de 4 aérogénérateurs entièrement situés sur le territoire de la commune de Saint Ferriol au lieu-dit Le Pech situé à environ 1800 mètres au nord du bourg .Les quatre aérogénérateurs ont une puissance unitaire de 2,5MW correspondant à une puissance totale de 10MW et une puissance totale produite estimée à 21,45MKwatts/an.

La hauteur des éoliennes est la suivante :

Axe de la nacelle 80mètres

Hauteur de pale 50 mètres

Hauteur totale 130 mètres

Chaque éolienne est équipée d’un dispositif de protection anti-foudre (paratonnerre dans le rotor) et de la mise à la terre de la totalité des composants électriques

Le projet prévoit aussi :

1 générateur électrique

1 transformateur électrique

1 plateforme d’exploitation et de maintenance

Une structure de livraison faisant office de poste de livraison et de poste technique, les dimensions en sont les suivantes : Longueur 9,4 mètres Largeur 2,5 mètres

Environ 5191m² d’élargissement et d’aménagement de pistes ou voies existantes.

Environ 380 m linéaires de voies nouvelles.

3) Accès

L’accès au site se fera par le sud depuis la RD 509 puis par la Voie Communale existante menant à Mazac ; Ce scénario d’accès aux éoliennes concerne 690 mètres de voirie communale depuis le poste de livraison et 1040 mètres de pistes existantes présentant d’ores et déjà de bonnes caractéristiques mais qui nécessiteront d’être élargies .plusieurs pistes seront créés pour relier chacune des éoliennes aux pistes principales d’accès ; ce sont 380 mètres de pistes qui devront ainsi être crées

4) Raccordement électrique du projet
Le raccordement au réseau se fera par la réalisation d’une ligne HTA de 7,3kms souterraine jusqu’au poste source situé sur la commune d’Esperaza (63K selon l’étude exploratoire de RTE).
G) COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier soumis à enquête publique comprend

  • Le registre d’enquête .En fait il y a eu deux registres d’enquête puisque les services de la préfecture ont considéré qu’il convenait de prévoir des permanences du commissaire enquêteur dans deux communes : Saint Ferriol et Campagne sur Aude


Dossier Administratif

Il comprend :

- L’arrêté préfectoral en date du 03 février 2016

- L’avis d’ouverture d’enquête publique

-

  • L’avis de l’Autorité Environnementale émis en date du 13 janvier 2016.

  • Un dossier de recueil de divers Actes Administratifs.

  • Le dossier de demande d’autorisation d’ICPE

  • Le dossier d’étude d’impact comprenant le résumé non technique du projet

  • Le dossier Annexe à l’étude d’impact

  • Le dossier étude de danger

  • La notice hygiène et sécurité

  • Une notice de réponse aux observations de l’Etat


L’ensemble du dossier correspond à 1752 pages format A4 et pèse environ 8 kilos.

Etaient joint au dossier d’enquête :

Les quatre journaux mentionnant l’avis d’enquête joints au dossier au fur et à mesure de leur réception.
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