1. administration generale / affaires juridiques


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COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2004

Présents : S. DASSAULT – N. BOULAY-LAURENT - B. LESAGE - R.M. PORLIER T. SIMONOT – J.F. AYMARD – J.F. BAYLE (quitte la séance avant le vote du point n° 5.3) J.M. FRITZ – F. MAHBOULI - J. RORET - P. VERNET – F. ZAMBROWSKI (entre en séance avant le vote du point n° 3.8) - N. BARBIER – S. CAPRON – O. CISSE - G. DERUEL – D. DESRUES – N. LIYAOUI – N. MERESSE - F. MEZZA-BELLET (entre en séance avant le vote du point n° 3.1) - M. MULTON – I. ABDOU - J. BEDU - D. COSSON - S. DANTU - S. DIAGOURAGA (entre en séance avant le vote du point n° 4.1) - F. GARCIN J. GUISTI - J. LEBIGRE – A. MIGLOS - J. PICARD (entre en séance avant le vote du point n° 1.6) – B. PIRIOU.
Excusés ayant donné pouvoir : J.F. BAYLE (pour l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2004 et du point n° 5.3 au point n° 13.1) – F. ZAMBROWSKI (pour l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2004 et du point n° 1.1 au point n° 3.7) – S. GICQUELLO – J. ALBOUY – L. MARIN – A. SILVA DA CRUZ ayant respectivement donné pouvoir à P. VERNET – N. BARBIER – D. COSSON – A. MIGLOS – J.F. AYMARD – B. LESAGE.
Absents : M. MENUT-BROGUET – F. MEZZA-BELLET (pour l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2004 et du point n° 1.1 au point n° 1.9) – F. RESTOUX – H. SCHMIT - S. DIAGOURAGA (pour l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2004 et du point n° 1.1 au point n° 3.9) – J. PICARD (pour l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2004 et du point n° 1.1 au point n° 1.5) .
Jean-Michel FRITZ procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.
Serge DASSAULT déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et propose la nomination de Monsieur Didier COSSON comme Secrétaire de séance.
Il propose de passer à l’approbation du compte rendu de réunion du Conseil Municipal du 22 novembre 2004. Après avoir constaté que personne ne souhaitait s’exprimer sur la question, il suggère de passer au vote.
Le compte rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2004 est approuvé à l’unanimité.
Serge DASSAULT passe au premier point de l’ordre du jour.
1. ADMINISTRATION GENERALE / AFFAIRES JURIDIQUES

    1. ADOPTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DES MARCHES.


Monsieur LEBIGRE rapporte :
« Les trois marchés de Corbeil-Essonnes connaissent globalement un vif succès et sont des acteurs économiques importants pour la ville. Les travaux importants réalisés Halle de la Place du Comte Haymon, mais aussi la réalisation de la Halle des Tarterêts sont des faits marquants de la volonté de l’équipe municipale de maintenir sur la ville une forte activité économique. Le Règlement Municipal des Marchés, adopté en juillet 1987, ne répondait plus à la réalité du terrain.
C’est pourquoi une concertation très importante voulue par Monsieur Serge DASSAULT, Sénateur-Maire, et les élus, a été menée depuis plusieurs années, notamment avec les représentants des commerçants non sédentaires, pour proposer un règlement qui soit à la fois en concordance avec les nouvelles indications normatives de Bruxelles, mais qui tienne compte aussi des nouveaux bâtiments et des activités modernisées des commerçants non-sédentaires.
Le Règlement Municipal des Marchés qui vous est proposé ce soir vise notamment à assurer la qualité de tenue de ces marchés, mais également à garantir aux commerçants de bonnes conditions pour l’exercice de leur activité, qui constitue pour la Ville un atout commercial certain. »
Serge DASSAULT demande s’il y a des observations et cède la parole à Monsieur MIGLOS.
Alain MIGLOS explique qu’il ne fera que des remarques de forme. Sans vouloir porter atteinte au rédacteur du document, le moins que l’on puisse dire est que sa lecture n’est pas des plus aisées, avec notamment la mention d’« abonnés » en certain point et non à d’autres. La validité juridique du document est de fait sujette à condition et il est à craindre qu’en cas de recours, on s’aperçoive que certains articles se contredisent les uns les autres.
Un astérisque à l’article 3 paraît également assez nébuleux puisqu’il se rapporte à une distinction entre abonnés et non-abonnés alors que les colonnes à suivre précisent tout cela dans le détail et par type de secteur.
Nicole MERESSE souhaiterait dire un mot sur le chapitre « vente de vêtements d’occasion –fripes et matelas ». En effet, une grande partie de la population de Corbeil est intéressée par ces ventes de vêtements d’occasion, qui sont d’ailleurs assez souvent aussi des vêtements neufs. Il faudra donc que ce point puisse être revu. Peut-être cette activité devra-t-elle être un peu plus réglementée mais on ne peut pas interdire ainsi ces marchands de vêtements d’occasion sur le marché de Corbeil. Il est indiqué en outre que cette interdiction vaut sur le marché du centre : pourquoi les deux autres ne seraient-ils dès lors pas visés ? En tous les cas, Nicole MERESSE considère qu’il ne faut pas exclure cette partie du marché, même si l’on peut effectivement en réglementer le nombre et la présentation.
Nicole MERESSE aimerait également soulever la question des véhicules et de leur stationnement, qui n’est pas du tout réglementé. Il en avait déjà été question et Monsieur LEBIGRE avait déjà apporté un certain nombre de réponses mais le stationnement des camions du marché devrait pouvoir se faire ailleurs que dans les rues attenantes au marché, où il est de fait absolument impossible de circuler, même avec une poussette. Le stationnement – même payant d’ailleurs – pourrait se faire plutôt en bords de Seine mais il faudrait vraiment engager les commerçants à se stationner loin du marché, ce qui amènerait aussi une clientèle un peu plus proche.
Jacques LEBIGRE admet que tout cela est effectivement un vaste débat. Ce règlement existe depuis 1987, il a déjà fait l’objet d’une refonte et a mis ici près de trois ans à être réécrit car chacun trouvait toujours une bonne raison de remettre en cause tel ou tel article, et tout le monde a sa propre lecture de la vie des marchés. Les membres de l’opposition ont d’ailleurs raison de ne pas trop en rajouter car l’équipe municipale a fait ici son travail au sein de la Commission consultative des marchés et sous le contrôle du Syndicat national des commerçants non-sédentaires et de leurs représentants dans le département de l’Essonne.
Le fait est que rien de ce qui est porté dans le présent document n’a choqué ces organisations représentatives. Si Monsieur MIGLOS n’a pas tort de dire que le Règlement est plutôt illisible, il faut dire aussi qu’il ne s’agissait pas non plus de rédiger un roman à suspense. Il est possible en outre que la mouture finale comporte encore un certain nombre d’anomalies, comme cet astérisque vraisemblablement issu d’une erreur de copier/coller.
S’agissant ensuite des fripes, matelas et vêtements d’occasion, la question a été sujette à de nombreuses interrogations et le débat se poursuit. Comme tout Règlement Intérieur, le présent Règlement sera évolutif et certains de ses articles pourront être au besoin retravaillés mais il est vrai que par moments, la vente de fripes sur le marché du centre prend des allures de « négoce » quelque peu bizarre ; d’où cet article.
Sur le stationnement enfin, une réglementation est déjà en place mais les services ont eu quelques difficultés pour accoutumer les commerçants non-sédentaires à aller sur le parking du port qui leur est définitivement réservé. Il faut souhaiter que les choses aillent en s’améliorant mais Jacques LEBIGRE constate avec Madame MERESSE que tel n’est pas toujours le cas en centre-ville. Ceci étant, la prochaine Commission pourra à nouveau traiter de cette question.
Serge DASSAULT propose de passer au vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :


  • Adopte le Règlement Intérieur des Marchés de Corbeil-Essonnes, joint en annexe à la présente délibération,




  • Dit que le présent Règlement est applicable à compter du 1er janvier 2005,




  • Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Evry.


Serge DASSAULT signale également qu’il souhaite mettre à l’ordre du jour de cette séance un point supplémentaire sur une garantie d’emprunt accordée à la Sonacotra pour la construction d’une résidence sociale. Chacun sait ici les réticences du Maire devant ces garanties d’emprunt et les risques qu’elles font peser sur l’avenir d’une commune mais il n’est plus possible aujourd’hui de retarder encore davantage cette opération car des problèmes se poseraient alors pour construire cette résidence. La question fera donc l’objet du point 3.9 de l’ordre du jour.



    1. AUGMENTATION DES TARIFS DES CONCESSIONS ET TAXES DANS LES CIMETIERES DE CORBEIL-ESSONNES – ANNEE 2005.


Monsieur GARCIN rapporte :
« Les deux cimetières de Corbeil-Essonnes peuvent accueillir 4700 concessions pour le cimetière de Corbeil et 4120 concessions pour le cimetière d’Essonne. Chaque année une centaine de concessions temporaires non renouvelées, sont reprises dans le strict respect des procédures définies par le Code Général des Collectivités Territoriales. La reprise de ces concessions génère pour la Ville des dépenses, notamment pour la démolition de caveaux qui ne répondent plus aux normes actuelles.
C’est pourquoi, afin de tenir compte de la variation des coûts des différentes opérations devant être réalisées, il est proposé au Conseil Municipal une augmentation de 5% des tarifs des concessions, des columbariums et des taxes relatives aux inhumations à compter du 1er janvier 2005, les tarifs des caveaux et monuments restant inchangés. Le tableau des tarifs est joint au dossier.
A l’unanimité, la Commission des Finances a émis un avis favorable sur ce point. »
Serge DASSAULT constate que ce point n’appelle pas d’observations et propose de passer au vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :


  • Décide que les tarifs des concessions et prestations funéraires pour l’année 2005 sont fixés tels que figurant au tableau joint en annexe à la présente délibération.




  • Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Evry.



    1. RECENSEMENT RENOVE DE LA POPULATION 2005 - INDEMNITE AUX AGENTS RECENSEURS.


Monsieur GARCIN rapporte :
« La Commune doit mettre en œuvre en 2005 pour la seconde année consécutive la nouvelle procédure de recensement rénové de la population en collaboration avec les services de l’I.N.S.E.E. L’objectif de ce recensement rénové est de recenser un échantillon d’adresses représentant 8% des logements de la Commune. Par rotation annuelle des échantillons, au bout de 5 ans soit en 2008, 40% de la population aura été recensée, et l’INSEE sera en mesure à partir de projections statistiques de déterminer la nouvelle population légale de Corbeil-Essonnes.
Le recensement rénové de la population sur le territoire communal se déroulera du 20 janvier au 27 février 2005. Son organisation nécessite le recrutement d’agents recenseurs pour lesquels il convient de fixer la rémunération. Je vous propose de fixer la rémunération des agents recrutés par la Ville de Corbeil-Essonnes de la manière suivante :
Le taux de l’indemnité accordée par bulletin individuel est fixé à 1.20 € celui par feuille de logement, fiche de logement non enquêtée et dossier d’adresse collective à 0.60 €, celui par livret d’adresses pour la tournée de reconnaissance à 25 €. Ces sommes s’entendent nettes de cotisations sociales.
A l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point. »
Serge DASSAULT demande s’il y a des observations et passe au vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :


  • Dit que les indemnités accordées pour chaque logement achevé ou immeuble en construction sont fixées à :

- 1.20 € (un euro et vingt centimes) pour chaque bulletin individuel.

- 0.60 € (soixante centimes) pour chaque formulaire, feuille de logement, fiche de logement non enquêtée, dossier d’adresse collective.

- 25,00 € (vingt cinq euros) par liste d’adresses pour la tournée de reconnaissance.

Ces sommes s’entendent nettes de cotisations sociales.


  • Dit que les dépenses correspondantes seront financées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice 2005.




  • Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Evry.



    1. ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA REPRISE PAR LA VILLE DE CONCESSIONS PERPETUELLES ABANDONNEES – CIMETIERE D’ESSONNES.


Monsieur GARCIN rapporte :
« Dans les cimetières de Corbeil-Essonnes, de très nombreuses concessions perpétuelles se trouvent en complet état d’abandon, ce qui crée un problème majeur : les monuments ainsi délaissés sont disloqués, à l’état de ruine, et nuisent à l’aspect général des cimetières. Un recensement global a permis dans un premier temps de dénombrer 60 tombes laissées à l’état d’abandon au cimetière d’Essonnes.
Pour remédier à cette situation, une procédure de reprises des concessions est prévue au Code Général des Collectivités Locales. Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d’existence et qu’elles ne doivent avoir enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années. Elles doivent de plus avoir fait l’objet de deux constats d’abandon, établis dans les mêmes termes à trois années d’intervalle.
En raison d’un manque de place dans le cimetière d’Essonnes, il a été procédé à un premier constat le 3 mai 2001, visant 60 concessions situées dans la 14ème division. Le deuxième constat de cette tranche ayant été établi le 19 octobre 2004, la Ville peut désormais procéder à la reprise effective des concessions, pour lesquelles il a été vérifié qu’aucune amélioration n’était intervenue depuis le premier constat.
La reprise de ces concessions est soumise à deux formalités :
Une délibération du Conseil Municipal donnant son accord pour la reprise des concessions, en vue de leur réattribution ultérieure.
Un arrêté du Maire, visant l’accord donné par le Conseil Municipal, ordonnant la reprise des concessions.
Cet arrêté sera publié, affiché et inséré dans deux journaux différents. Passé un délai de 30 jours après la publication de l’arrêté, le Maire, peut faire enlever les monuments et emblèmes funéraires restés sur les concessions abandonnées.
Le Conseil Municipal est donc invité à donner son accord sur le principe de la reprise des concessions perpétuelles abandonnées qui ont fait l’objet des deux constats réglementaires, telles que figurant sur la liste qui était jointe dans le dossier. Les restes des personnes qui sont inhumées dans les concessions reprises seront conformément à l’article L. 2223-4 et R. 2223.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, incinérés et leurs cendres déposées au jardin du souvenir au cimetière de Corbeil. »
Serge DASSAULT constate que ce point n’appelle aucune remarque et propose de passer au vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :


  • Donne son accord pour la reprise par la Ville de 60 concessions perpétuelles abandonnées situées au cimetière d’Essonnes, telles que figurant sur la liste jointe à la présente délibération




  • Autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté de reprise des concessions, en application des articles L.2223-17, R. 2223-18 à R.2223-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.



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